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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des circonscriptions législatives (2ème lecture) (n° 219 , 218 ) |
N° 22 21 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE UNIQUE |
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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
Dans le tableau annexe définissant le nombre de circonscriptions dans les départements, pour le Puy-de-Dôme, le nombre : « 5 » est remplacé par les mots : « sans changement ».
Dans le tableau annexe définissant les circonscriptions législatives, pour le département du Puy-de-Dôme, le descriptif est remplacé par les mots : « sans changement ».
Objet
Selon les derniers chiffres officiels de l'INSEE, le recensement a constaté une population de 626 639 habitants pour le département du Puy-de-Dôme. L'application de la règle retenue pour définir le nombre de circonscriptions par département est la méthode de la « tranche » : elle attribue un nombre de sièges correspondant à la partie entière du quotient +1 siège pour tout reste de la division.
La tranche ayant été fixée à 125 000 habitants, l'application de cette méthode conduit donc à attribuer six sièges de députés au département du Puy-de-Dôme.
Cet amendement propose de reconduire les circonscriptions actuelles.