AMENDEMENT

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :

à l'exception du département des Yvelines.

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

Le département des Yvelines conserve ses 12 sièges mais subit un profond remodelage. Sur 12 circonscriptions, 7 subissent des modifications en raison d'importants déséquilibres démographiques. Les 1ère, 9ème et 10ème circonscriptions dépassaient de 15 % la moyenne départementale, et les 1ère et 10ème, avec plus de 139 000 habitants chacune, excédaient de plus de 23 % la moyenne nationale. A l'inverse, les 3ème et 6ème se situaient respectivement à 14,93 % et 21,46 % au dessous de la moyenne départementale (la 6ème étant à moins de 19,14 % de la moyenne nationale).

Le redécoupage opéré par le Gouvernement ne règle pas ces déséquilibres démographiques, et, par certains aspects, les accentuent. De plus, il laisse demeurer de nombreuses anomalies issues du redécoupage de 1986.

Trois circonscriptions sont composées de deux secteurs non contigus, ce qui est contraire aux objectifs de cohérence et de continuité territoriale. Pour la 1ère circonscription, sont concernés les cantons de Versailles Nord, Versailles Nord-Ouest et Viroflay d'une part, et celui de Montigny-le-Bretonneux d'autre part. Les cantons de Chatou et Marly le Roi dans la 4ème circonscription ont pour seule ligne de contact un « couloir » du territoire de Croissy-sur-Seine.

Même constat concernant la 6ème circonscription qui est complétée par une fraction du canton de Poissy-nord qui ne lui est limitrophe que par une ligne géométrique d'environ 250 mètres (située dans le lit de la Seine pour faire bonne mesure ! ). L'exigence de continuité territoriale n'est donc pas respectée, de même que l'exigence de cohérence territoriale, puisque, à titre d'exemple, la ville urbaine des Mureaux demeure dans la 9ème circonscription qui est une circonscription rurale.

Ces anomalies issues du redécoupage de 1986 ne sont pas résolues. Plus grave, le redécoupage proposé en introduit de nouvelles.

Ainsi, des écarts excessifs avec la moyenne départementale demeurent, -12,62 % pour la 12ème circonscription et +15,83 % pour la 9ème circonscription. Celle-ci se trouve même à 19,24 % au-dessus de la moyenne nationale. Le résultat n'est à l'évidence pas satisfaisant, les moyens mis en œuvre ne le sont pas davantage.

Pas moins de six cantons sont divisés (soit près de la moitié des 14 cantons de plus de 40 000 habitants du département des Yvelines). Des cantons, comme Les-Clayes-Sous-Bois ou Plaisir se trouvent dispersés sur plusieurs circonscriptions, ce que l'ordonnance dit vouloir éviter.

L'ensemble des modifications opérées dans le département des Yvelines ne sont pas réalisées dans un objectif d'équilibre démographique entre circonscriptions et ne répondent pas aux exigences de continuité et de cohérence territoriale.

Ces anomalies traduisent la volonté de démanteler la 12ème circonscription. Celle-ci subit des modifications dont les fondements restent obscurs. Avec une population de 116 317 habitants, elle est la circonscription dont la population est la plus proche de la moyenne départementale (117.006 habitants). Elle se trouve pourtant complètement démantelée, alors même que les exigences et objectifs de l'Ordonnance ne l'exigeaient pas.

Il existe pourtant plusieurs découpages possibles respectueux des bassins de vie, de l'équilibre démographique et de la structure des circonscriptions proches de la moyenne.

Dès lors, un redécoupage ultérieur permettra de tenir compte des nouvelles données démographiques disponibles, à savoir les derniers résultats du recensement de la population par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) publiés le 30 décembre 2009, et permettra de respecter « au mieux » l'égalité des citoyens devant le suffrage tel qu'énoncé par le conseil constitutionnel dans sa décision 2008-573 DC, ce qui n'est pas le cas du découpage proposé.