AMENDEMENT

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :

à l'exception du département du Rhône

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

En ce qui concerne le département du Rhône, l'ordonnance introduit une rupture territoriale au sein de l'actuelle 13° circonscription.

Ainsi, sans qu'il n'y ait eu aucune concertation préalable, Il impose, de façon arbitraire, une rupture de l'unité territoriale du canton et de la cinquième commune du département du Rhône qu'est Saint-Priest. Ainsi cette entité sera scindée en deux parties administratives distinctes sans qu'aucune réalité sociologique, historique ou humaine ne puisse le justifier.

Cette proposition de redécoupage entrainera notamment la partition d'au moins cinq bureaux de vote, le fait que les électeurs seront ballotés au gré des scrutins d'un périmètre électoral à l'autre.

Si la préoccupation légitime de rééquilibrage des circonscriptions et donc de la plus juste représentation des citoyens est essentielle, elle doit également s'inscrire dans le principe de base rappelé par le Conseil Constitutionnel, c'est à dire le respect de l'intégrité des cantons.

Les propositions formulées consistent à intégrer la commune de Mions dans la 14ème circonscription du Rhône et à valider à l'identique la configuration actuelle de la 13ème circonscription du Rhône (138 612 habitants). La variation constatée du taux (+ 16,23 %) se situe à un niveau inférieur à celui du taux légal autorisé.

S'agissant de la 14ème circonscription, l'apport du nombre d'habitants (11 280) de la commune de Mions permettrait ainsi de procéder au rééquilibrage géographique attendu.

S'agissant de la 13ème circonscription, la variation constatée du taux (+16,23 %) se situe à un niveau inférieur au taux légal autorisé. Il y a d'ailleurs des similitudes si l'on rapproche cette situation à celle de la 6ème circonscription du Rhône. Le considérant évoqué par le Gouvernement est tout à fait explicite ; la délimitation de celle-ci ne subira aucun changement par l'acceptation tacite d'un seuil excédentaire avec un écart de + 14,4 %. La justification invoquée est la suivante : « cette circonscription se compose de trois cantons et son rééquilibrage nécessiterait de fractionner l'un de ces cantons, complexifiant le découpage et faisant perdre à cette circonscription son unité »

Dès lors un redécoupage ultérieur permettra de tenir compte des nouvelles données démographiques disponibles, à savoir les derniers résultats du recensement de la population par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et permettra de respecter « au mieux » l'égalité des citoyens devant le suffrage tel qu'énoncé par le conseil constitutionnel dans sa décision 2008-573 DC, ce qui n'est pas le cas du découpage retenu.