En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n° 210, 2009-2010).

Les auteurs de cette motion considèrent que l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne, qui ne constitue pas une obligation, risque de fragiliser l'ensemble de la filière économique du tourisme et des loisirs. Ils considèrent que des risques d'addiction, d'atteinte à la sécurité et à la santé publiques, de mise en cause de l'éthique sportive existent dans ce texte et sont insuffisamment pris en compte.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commission des finances le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n° 210, 2009-2010).

Les auteurs du texte de la motion considèrent que, pour satisfaire aux exigences du calendrier de la Coupe du monde de football, la commission des finances du Sénat n'a pu procéder aux nombreuses auditions nécessaires, ni examiner, sérieusement et dans un esprit de concertation, les dispositions du projet de loi.

Telle est la raison pour laquelle, notamment, ils demandent le renvoi en commission.

Rédiger ainsi cet article :

Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce de droit commun, ni un service de droit commun ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé.

Après les mots :

service ordinaire

insérer une phrase ainsi rédigée :

. Leur organisation est confiée, par l'Etat, à des personnes morales titulaires de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux et de paris, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985.

Il convient de confier l'organisation des jeux et paris en ligne et en dur aux sociétés déjà titulaires d'un monopole sur les jeux et paris en dur, La Française des Jeux et le PMU.

Remplacer les mots :

doivent faire l'objet

par les mots :

font l'objet

Amélioration rédactionnelle : il convient d'employer l'indicatif législatif à valeur impérative.

Compléter cet article par les mots :

et des mineurs

Il convient de rappeler que la protection des mineurs fait partie des objectifs justifiant l'encadrement législatif des jeux d'argent et de hasard.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En conséquence, un monopole public est chargé de l'exploitation des jeux donnant lieu à des paris d'argent.

Rien ne faisant obligation à notre pays de ne pas encadrer les pratiques de jeu en ligne, il est proposé de l'indiquer dans la loi.

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain.

Afin d'éviter que n'échappent à la régulation les multiples loteries qui se présentent comme des jeux d'intelligence, il est nécessaire de donner une définition légale aux jeux de hasard. Il est donc proposé de définir dans la loi ce qu'est un jeu de hasard.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente, dans les plus brefs délais, une étude d'impact du présent projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

L'amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

et la consommation

par les mots :

, la consommation et la publicité

La politique de l'Etat doit aussi avoir pour objectif d'encadrer la publicité des jeux d'argent et de hasard, car celle-ci a un impact nuisible sur une grande part de la population.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les phénomènes d'addiction

par les mots :

le jeu excessif ou pathologique

Les cas d'addiction au jeu ne doivent pas masquer l'ampleur du phénomène de jeu excessif mis en lumière par l'expertise collective Inserm. Il convient que la politique en matière de régulation vise à prévenir ces deux phénomènes également destructeurs. Il est donc proposé qu'ils soient tous deux visés dans la loi.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d'addiction

par les mots :

de jeu problématique, d'addiction, de co-vulnérabilité

L'amendement vise à élargir la problématique de l'addiction à la notion de jeu problématique, qui correspond à la phase qui précède le phénomène proprement addictif, et à la notion de co-vulnérabilité, qui est la tendance accrue qu'ont les victimes d'une addiction à subir d'autres addictions.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et de favoriser le financement et le développement du sport

L'Etat, dans la mise en œuvre de sa politique de régulation des jeux et paris sportifs, doit s'assurer que la fiscalité qui leur sera opposable profitera au développement de la filière sportive.

Alinéa 6

Remplacer les mots

de droits exclusifs

par les mots :

d'autorisation ou d'agrément

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

L'ouverture à la concurrence des jeux en ligne n'étant pas une obligation, nous proposons de ne pas la retenir.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement tend à interdire les paris à cote.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Le développement des jeux de hasard sous paris à cote fixe n'est pas souhaitable.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

ou au cours de leur déroulement

Amendement de repli : les paris à cote en « live betting » ne doivent pas être autorisés.

L'autorité de régulation des jeux en ligne retire l'agrément prévu à l'article 16 à tout opérateur de jeux ou de paris en ligne qui ne respecterait pas ces obligations.

Aussi, le dispositif législatif proposé par l’article 3, en direction des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés, nécessite dans l’immédiat d’être assorti d’une sanction exemplaire, le retrait de l’agrément accordé, si les conditions de son octroi ne sont pas respectées.

Il s’agit là d’une protection minimaliste puisque, on le sait bien, celle-ci pourra être contournée, tant que des moyens plus sophistiqués et plus efficaces ne seront pas mis en place : le projet de carte d’identité électronique par chiffrement qui pourrait répondre en l’occurrence aux exigences mentionnées ne verra pas le jour dans l’immédiat. Sans doute sera-t-il nécessaire d’impliquer les fournisseurs d’accès (internet et téléphonie mobile) dans la protection des mineurs.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec celui à l'article 2 tendant à interdire l'organisation  de paris à cote.

Rédiger ainsi cet article :

L'organisation et la prise de paris à cote est prohibée.

Amendement de coordination.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ne peut être proposé au public un système d'échange ou d'intermédiation ou de bourse de paris hippiques ou sportifs, dans lequel les parieurs s'échangent des paris.

Cet amendement vise à proscrire clairement les systèmes de « bourse aux paris » ou « betting exchange » parfois pratiqués sur Internet.

Il est en effet possible en ligne d'échanger ou de revendre des positions à d'autres joueurs, dans ce qui s'apparente à une « bourse aux paris », avec ses produits dérivés. L'opérateur intervient dans ce système en tant que pur intermédiaire en encaissant une commission sur les gains des parieurs.

Ces systèmes remettent partiellement en cause les procédures d'agrément prévues par le projet de loi et rendent surtout extrêmement difficile la traçabilité des paris lancés et des sommes échangées. Ils sont donc un facteur aggravant des risques de blanchiment liés aux jeux d'argent.

Par ailleurs, selon les études disponibles, le « betting exchange » est générateur d'un taux d'addiction nettement supérieur à la moyenne des autres paris, ce qui constitue une raison supplémentaire de l'interdire.

Rédiger ainsi cet article :

Toute communication commerciale directe ou indirecte, à l'exception de la Française des Jeux et du Pari mutuel urbain, en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris et à destination du public est prohibée.

Les jeux de hasard en ligne ne peuvent faire l'objet de publicité.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

l'addiction au jeu

par les mots :

le jeu excessif ou pathologique

Par coordination avec le vote de l'amendement n° 2 à l'article 1^er, cet amendement propose que les opérateurs informent sur les risques liés au jeu excessif ou pathologique.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Interdite dans les publications distribuées gratuitement ;

Il convient d'interdire toute publicité en faveur des opérateurs de jeux et paris en ligne, dans les journaux gratuits.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Interdite dans les programmes des sociétés nationales de programmes visées au I, III et IV de l'article 44 et de la société visée à l'article 45 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986  relative à la liberté de communication ;

Il convient d'interdire toute publicité en faveur des opérateurs de jeux et paris en ligne, dans les programmes des chaînes de télévision et des radios publiques.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Interdite dans les programmes d'un service de communication audiovisuelle qui détient tout au partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ;

L'amendement vise à empêcher que des alliances mercantiles se nouent, en France, entre des sociétés de jeux et de paris en ligne et des groupes de communication audiovisuelle.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Interdite dans les émissions de télévision consacrées aux sports et aux compétitions et aux manifestations sportives ;

L'amendement vise à éviter que les mineurs soient fortement soumis à la pression publicitaire des paris et jeux en ligne dès leur plus jeune âge.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de télévision ;

L'amendement vise à interdire toute communication commerciale pour les jeux d'argent et de hasard en ligne pendant les retransmissions de compétitions et de manifestation sportives à la télévision, afin d'assurer la protection des mineurs.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Interdite dans les demi-heures qui précèdent et suivent les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans les services de télévision ou de radiodiffusion ;

L'amendement vise à protéger le téléspectateur de sollicitations publicitaires intempestives, qui peuvent conduire à l'addiction et à l'endettement.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Interdite dans les émissions de radiodiffusion consacrées aux compétitions et aux manifestations sportives ;

L'amendement vise à empêcher que des alliances mercantiles entre des sociétés de jeux en ligne et des groupes de médias audiovisuels se nouent, et à éviter que les mineurs, public important de ce type d'émission, soient fortement soumis à la pression publicitaire des paris et jeux en ligne dès leur plus jeune âge.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Interdite dans les services d'une société de communications électroniques offrant un service de téléphonie mobile, qui détient tout ou partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ;

Alors que les jeux et paris en ligne sont assimilables, par l'addiction qu'ils génèrent, à l'alcool, au tabac et aux drogues, l'amendement vise à interdire toute communication commerciale pour ce type de jeux et d'activités pour toute société de communications électroniques offrant un service de téléphonie, et ayant des participations dans une société de jeux ou de paris en ligne.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Interdite sur la voie publique ;

Amendement de principe.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Interdite en salles de spectacles cinématographiques ;

Amendement de principe.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les restrictions éventuellement apportées à ces communications commerciales dans les départements où les phénomènes d'addiction au jeu sont particulièrement importants.

Les opérations publicitaires doivent pouvoir être limitées dans les territoires où les autorités publiques constatent que l'addiction au jeu est particulièrement importante. Il est essentiel de protéger les populations fragiles, en limitant la publicité qui ne peut que les inciter à dépenser le peu de moyens dont ils disposent.

Première phrase 

Remplacer les mots :

l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité,

par les mots :

les organismes d'autorégulation mis en place dans le secteur de la publicité

L'organe de régulation dans le secteur audiovisuel est le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui peut bien évidemment s'appuyer, s'il le souhaite, dans le cadre de l'ensemble de ses missions, sur l'expertise de l'ensemble des acteurs, dont l'autorité de régulation professionnelle de la publicité (article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication). Il ne paraît en revanche pas souhaitable de donner une existence législative à cette instance privée d'autorégulation. Il devrait à tout le moins être indiqué en concertation avec les organismes d'autorégulation mis en place dans le secteur de la publicité.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans son rapport annuel, le Conseil supérieur de l'audiovisuel évalue l'évolution et les incidences de la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard.

Il convient, outre le premier rendez-vous fixé pour la remise du rapport du CSA au Parlement, que l'autorité indépendante effectue annuellement un bilan de l'évolution de la publicité en faveur des jeux et paris et les incidences de cette publicité, notamment sur les comportements des joueurs et des mineurs.

Alinéa 1, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

La condamnation à une peine d'amende entraîne la suppression de l'autorisation et de l'agrément. Une nouvelle autorisation ou un nouvel agrément ne peut pas être accordé avant un délai de six mois.

Cet amendement vise à renforcer les sanctions prévues par le projet de loi à l'encontre des personnes visées au 1er alinéa de l'article.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

exclusivement ou essentiellement

Amendement de précision.

Supprimer cet article.

Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'organisation de prise de paris hippiques en ligne est confiée, par l'Etat, à titre exclusif, aux personnes morales visées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.

Cet amendement a pour objet de confier l'organisation des paris hippiques, en ligne, au seul PMU, aujourd'hui titulaire d'un monopole de fait sur les paris hippiques « en dur ».

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Les opérateurs en ligne, titulaires de l'agrément prévu à l'article 16 de la présente loi sont autorisés à organiser des paris simples ou complexes, sous une forme exclusivement mutuelle pour toutes les réunions de courses enregistrées par les sociétés-mères en France et/ou par les fédérations nationales à l'étranger. Ces paris doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité de régulation.

Cette liste établie par opérateur agréé, est mise à jour chaque année, dans des conditions définies par décret. »

Compte tenu de son statut d'opérateur historique, le PMU a aujourd'hui la faculté de concevoir et organiser les paris hippiques. L'ouverture du marché à de nouveaux opérateurs doit permettre à chacun d'offrir aux parieurs des paris différents faisant appel à leur sagacité et expertise des courses hippique.

Alinéa 2, première et seconde phrases

Après le mot :

courses

insérer (deux fois) les mots :

et les courses

Cet amendement de clarification propose de prévoir l'établissement de listes de courses ouvertes aux paris, et non seulement de réunions de courses. Une réunion de courses comporte en effet plusieurs courses : certaines d'entre elles peuvent être désignées individuellement comme support pour la prise de paris, sans nécessairement que toutes les courses de la réunion le soient.

Supprimer cet article.

L'organisation de paris sportifs en ligne, faiblement contrôlée, ne peut conduire qu'à des abus.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'organisation de prise de paris sportifs en ligne est confiée, par l'Etat, à titre exclusif, aux personnes morales visées à l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et à l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985.

Cet amendement a pour objet de confier l'organisation des paris sportifs, en ligne, exclusivement à la société La Française des Jeux, aujourd'hui titulaire d'un monopole sur les paris sportifs « en dur ».

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'organisation de paris sur les compétitions de football masculin amateur n'est pas autorisée.

Cet amendement tend à limiter les prises de paris en ligne concernant le football masculin, aux seules compétitions jouées par des équipes professionnelles, ceci afin de limiter le risque de corruption.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les paris sportifs à cote sont prohibés.

Amendement de principe.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Seules sont autorisées l'organisation et la prise de paris sportifs en ligne en la forme mutuelle ou à cote au sens de l'article 2 de la présente loi.

Cet amendement de clarification tend à indiquer que la volonté de l'État de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux en ligne se caractérise notamment par la limitation des types de paris sportifs auxquels les opérateurs peuvent avoir recours : il s'agit des paris en la forme mutuelle et des paris à cote tels que définis à l'article 2 du projet de loi.

Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Les types de paris autorisés qui ne peuvent porter que sur les résultats finaux des compétitions ou des manifestations sportives, sont fixés...

Cet amendement vise à interdire les paris sur les phases de jeux, sources potentielles de tricherie et de corruption dans le jeu.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Alinéa 2

Après le mot :

joueurs

insérer les mots :

, y compris la contre-valeur des lots en nature attribués,

Le II de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment « la proportion maximale des sommes reversée en moyenne aux joueurs par rapport aux sommes engagées par type d'agrément ». Cette disposition vise notamment à limiter les pratiques de « vente à perte », condition d'une concurrence loyale entre les opérateurs.

Or, telle qu'elle est rédigée, cette disposition est aisément contournable puisqu'elle est limitée à la proportion des sommes reversées aux joueurs.

En effet, dans la pratique, les opérateurs abondent les comptes joueurs au travers d'offres promotionnelles, ou de bonus. Ces bonus peuvent revêtir différentes formes que ce soit en numéraire ou en nature et qui impactent, de fait, le taux effectif de retour aux joueurs (TRJ).

Cet amendement vise à tenir compte des bonus en nature dans la détermination du taux de retour aux joueurs.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - En matière de paris hippiques, tous les opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 16 de la présente loi, mettent en commun les sommes d'argent engagées par leurs parieurs respectifs pour chaque épreuve hippique faisant l'objet d'une offre de paris en ligne. Les modalités techniques de la communauté des mises en jeu et les règles de gestion applicables sont précisées par décret.

Compte tenu de son statut d'opérateur historique, le PMU dispose de la totalité des mises en jeux tant pour les offres de paris en ligne que pour celles prises sur les hippodromes ou points courses.

En conséquence, pour faciliter la libre concurrence entre tous les opérateurs en ligne, historique et nouveaux entrants, dans un contexte d'ouverture du marché, il est proposé une mise en commun de la masse des enjeux réalisés en ligne, limitant ainsi la position dominante du PMU.

Supprimer cet article.

Il n'est pas opportun d'autoriser l'organisation de jeux de cercle en ligne qui font, le plus souvent, d'abord appel au hasard et qui concernent un public souvent très jeune et donc plus susceptible de développer des comportements pathologiques.

Supprimer cet article.

La loi ne doit pas multiplier le régime dérogatoire.

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes morales titulaires d'une autorisation relative à un service de radio ou de télévision délivrée conformément aux articles 29, 29-1, 30, 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les personnes physiques ou morales  détenant le contrôle ou la prise en location-gérance d'une publication de presse ne peuvent solliciter un agrément en tant qu'opérateur de jeux ou de paris en ligne.

Afin d'éviter les conflits d'intérêt, il convient d'interdire aux personnes exerçant des responsabilités dans les médias de solliciter un agrément d'opérateur de jeux et paris en ligne.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

plus de 5 % de son capital ou de ses droits de vote

par les mots :

son capital ou ses droits de vote

Amendement visant à une transparence nécessaire dans l'identité des opérateurs.

Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Tout jeu proposé est soumis à déclaration auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. L'entreprise décrit, pour chaque jeu proposé, ...

Compte tenu de la grande diversité de jeux pouvant être proposés par un même opérateur agréé, il convient de soumettre, chacun d'entre eux, à un système déclaratif auprès de l'ARJEL.

Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un numéro d'identification unique est attribué à chaque joueur. Ce numéro est demandé par les opérateurs agréés pour chaque ouverture de compte.

La multiplication des comptes ouverts par les joueurs à raison d'un auprès de chaque opérateur remet en cause toute possibilité réelle de suivi des sommes dépensées. Il paraît donc essentiel que chaque joueur dispose d'un numéro unique, ce qui implique une démarche d'inscription et d'identification de nature à constituer un frein au jeu excessif et à renforcer les instruments de prévention.

Cette démarche est envisagée en Belgique pour tous les jeux et a été introduite en Italie pour les jeux en ligne. Afin de garantir le respect des libertés publiques par ce dispositif, il est proposé qu'il soit mis en œuvre au travers d'un décret en Conseil d'Etat.   

Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

de son adresse et de l'identification

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

du compte de paiement sur lequel sont reversés ses avoirs.

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

de son adresse et de l'identification

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

du compte de paiement sur lequel sont reversés ses avoirs.

Plutôt que de vérifier l'identification des moyens de paiement, c'est l'identification du compte de paiement qui doit être vérifiée.

L'opérateur de jeux doit vérifier la concordance entre l'identité du joueur et celle du détenteur du compte de paiement et n'accepter, comme compte de paiement lié au compte-joueur, que des comptes de paiement qui ont fait l'objet d'une vérification formelle de l'identité de leur détenteur par le prestataire de paiement dans les livres duquel ledit compte de paiement est tenu.

Tel est l'objet de cet amendement.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

II. - Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne peut proposer au joueur, de manière provisoire, une activité de jeu d'argent ou de pari en ligne avant vérification des éléments mentionnés au premier alinéa. Cette vérification et celle de la majorité du joueur conditionnent toutefois la validation du compte joueur et la restitution de son éventuel solde créditeur.

La rédaction actuelle du dispositif de compte joueur provisoire est ambiguë en ce que le pronom « elle » fait implicitement référence à l'entreprise mentionnée au premier alinéa, soit une entreprise qui sollicite un agrément. Or ce dispositif ne saurait être mis en œuvre par des opérateurs non agréés.

Le présent amendement a donc pour objet de rétablir la véritable portée du compte joueur provisoire, qui ne peut être mis en œuvre que par les opérateurs agréés. Ce dispositif, rappelons-le, permet à un joueur de s'inscrire et de jouer dans l'attente de la validation de son identité par l'opérateur, mais sans qu'il puisse encaisser ses gains.

De même, il apparaît préférable de retenir le caractère « provisoire » de ce compte, plutôt que « provisoire et de manière limitée », qui est quelque peu redondant. Afin de respecter la logique de l'article, l'alinéa correspondant est déplacé après le quatrième alinéa.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas contraire, elle clôture les comptes de ses clients et elle leur rembourse les soldes restant.

L'amendement vise à imposer la suppression des fichiers de clients constitués et exploités illégalement par certains opérateurs, non autorisés avant l'ouverture du marché des jeux et des paris en ligne, ces fichiers ne devant pas constituer un avantage concurrentiel.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'ouverture d'un compte joueur est réalisée à l'initiative de son titulaire après sa demande expresse ou après que celui-ci ait clairement indiqué son accord à l'opérateur agréé.

Dès lors que les obligations de vérification d'identité, âge, domiciliation bancaire, etc ont été contrôlées par l'opérateur agréé, celui-ci peut, si le joueur lui a expressément donné son accord, l'inscrire sur son site .fr.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

que directement à partir d'un compte de paiement ouvert auprès d'un

par les mots :

qu'au moyen d'instruments de paiement mis à disposition par un

Les cartes prépayées peuvent être un moyen de limitation ou d'autolimitation des mises. Il n'y a pas, dès lors, de raison de se priver de ce moyen de paiement. En tant qu'elles sont délivrées par un prestataire de paiement, elles sont visées au code monétaire et financier.

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

directement à partir

insérer les mots :

d'une carte prépayée répondant à des conditions définies par voie réglementaire ou

Les cartes prépayées peuvent être un moyen de limitation ou d'autolimitation des mises. Il n'y a pas, dès lors, de raison de se priver de ce moyen de paiement.

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

directement à partir

insérer les mots

d'une carte prépayée, émise par un établissement de crédit agréé par la Banque de France et d'un montant plafonné par voie réglementaire, ou

Les cartes prépayées peuvent constituer un moyen de lutte contre l'addiction au jeu dans la mesure où le montant en est nécessairement plafonné. Leur émission par un établissement de crédit ayant reçu l'agrément de la Banque de France consacre l'absence de risque  dans leur utilisation.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou dans le règlement n°2002-13 du 21 novembre 2002 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique. 

Cet amendement est dans la suite logique du précédent. En effet, dès lors que l'on autorise la monnaie électronique, en l'occurence les cartes prépayées, il convient de viser les textes qui lui sont applicables. Or, si la réglementation des services de paiement issue de la transposition de la directive services de paiement a été insérée dans le code monétaire et financier par l'ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009, les dispositions spécifiques à la monnaie électronique, quant à elles, relèvent encore en grande partie du règlement 2002-13 qui a transposé en France les dispositions de la directive 2006/46/CE du 18 septembre 2000 concernant cette monnaie électronique.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

A chaque approvisionnement du compte joueur, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne est tenu de transmettre les informations relatives au compte joueur qui a fait l'objet de l'approvisionnement au prestataire de services de paiement émetteur de l'instrument de paiement utilisé. Un décret en Conseil d'Etat détermine les informations qui devront être communiquées et seront conservées conformément à la durée réglementaire.

Afin de renforcer encore la traçabilité des transactions, nous suggérons de coupler la vérification faite par l'opérateur de jeu à celle faite par le prestataire de paiement que ce soit lors du reversement (en imposant un compte de paiement dont l'identité du titulaire a été vérifiée) ou lors de l'alimentation. Ainsi tous les paiements effectués pour alimenter le compte joueur seront  liés à une personne identifiée et toutes les transactions feront l'objet d'une traçabilité renforcée allant au-delà des exigences imposées par la réglementation anti-blanchiment.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

, tel que mentionné à l'alinéa précédent, ouvert par le joueur

par les mots :

ouvert par le joueur auprès d'un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

Amendement de cohérence rédactionnelle compte tenu de l'amendement à l'alinéa 6 de l'article 12 qui supprime ces précisions à l'alinéa 6.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément ne remet au joueur un chèque de gain que lorsqu'il y a eu effectivement enjeu et gain, attesté par un bon de paiement. Un processus de vérification est prévu à cet effet.

L'amendement vise à assurer la sécurité des flux financiers et à lutter contre le blanchiment d'argent.

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne autre que ceux mentionnés à l'article 57 ayant exercé cette activité à destination de joueurs résidants en France, préalablement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ne peuvent demander l'agrément prévu au I qu'après avoir transmis, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, les documents justifiant de la clôture des comptes de ces joueurs.

L'amendement vise à empêcher que les opérateurs ayant proposé des jeux et paris en ligne, de manière illicite avant l'entrée en vigueur de la loi, de continuer leur activité, sur les mêmes bases, ce qui constituerait une distorsion de concurrence par rapport aux nouveaux entrants légaux.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

et des nécessités de la sécurité publique

par les mots :

, des nécessités de la sécurité publique et de la lutte contre le jeu excessif ou pathologique 

Cet amendement tend à donner à l'ARJEL le pouvoir de refuser un octroi d'agrément à un opérateur qui s'avérerait incapable de mettre en œuvre des moyens efficaces de lutte contre l'addiction.

Alinéa 5

Après les mots :

de la sauvegarde de l'ordre public

insérer les mots :

, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Cet amendement tend à donner à l'ARJEL la capacité de refuser un octroi d'agrément à un opérateur qui s'avérerait incapable de mettre en œuvre des moyens efficaces de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Alinéa 10, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et dans un quotidien national traitant de l'actualité hippique pour les agréments délivrés pour les paris hippiques, ou de l'actualité sportive pour les agréments délivrés pour les paris sportifs.

Cet amendement propose que la liste des opérateurs agréés soit publiée non seulement au Journal officiel, mais également dans un quotidien national traitant de l'actualité hippique pour les agréments délivrés pour les paris hippiques, ou de l'actualité sportive pour les agréments délivrés pour les paris sportifs.

Alinéa 3, première phrase

Après la référence :

article 16

insérer les mots :

puis, tous les deux ans à compter de cette date

Amendement de principe.

Alinéa 3, deuxième phrase

A la fin, remplacer la référence :

I

par la référence :

II

Amendement de coordination.

Dans l'intitulé de ce chapitre

Remplacer les mots :

l'addiction au jeu

par les mots :

le jeu excessif ou pathologique

Alinéa 1, dernière phrase :

Remplacer les mots :

compte de joueur

par les mots :

compte joueur

Amendement rédactionnel. L'expression « compte joueur » est utilisée dans la loi de préférence à « compte de joueur ».

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 consacre 0,5 % de son chiffre d'affaires à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la santé.

L'amendement vise à imposer aux opérateurs de jeux un taux minimum de participation à des actions directes labellisées par le Ministère de la Santé.

I. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

d'addiction

par les mots :

de jeu excessif ou pathologique

II. - Alinéa 2, troisième phrase

Remplacer les mots :

à l'addiction au jeu

par les mots :

au jeu excessif ou pathologique

Alinéa 1

Remplacer les mots :

l'addiction au jeu

par les mots :

le jeu excessif ou pathologique

Un numéro d'appel téléphonique est mis à la disposition des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage par les pouvoirs publics sous la responsabilité de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cet appel est facturé à l'abonné au prix d'un appel local.

Cet amendement a pour objectif de sécuriser le principe d'un service d'aide téléphonique aux personnes en difficulté sous la responsabilité des pouvoirs publics.

Il est, de plus, proposé de prévoir son ouverture à l'entourage qui peut être fortement touché par les répercussions, notamment économiques et sociales, du jeu pathologique d'un proche.

Toutefois, les missions du groupement d'intérêt public «Addictions drogues alcool info service», ADALIS, sont définies dans une convention constitutive publiée par l'arrêté de la ministre de la santé et des sports du 9 novembre 2009. Or, cette convention constitutive arrive à échéance le 31 décembre 2010.

Il est proposé de laisser dans la loi, le principe d'un service, appelé à être pérennisé et dont l'institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES) assure la gestion.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le non-respect de cette interdiction peut conduire au retrait de l'agrément prévu à l'article 16.

Amendement de principe.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les dirigeants et employés des associations et sociétés sportives visées au titre II du livre I du code du sport ainsi que ceux des fédérations et des ligues professionnelles visées au titre III du livre I du même code, les acteurs et entraîneurs d'une compétition sportive ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou sur des paris, proposés par un opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 16, relatifs à la discipline sportive à laquelle ils collaborent ou participent.

Afin d'éviter les conflits d'intérêts, il convient de prévoir expressément, aux termes de la loi, des interdictions de prises de paris en ligne pour l'ensemble des acteurs de la chaine d'une compétition sportive dont les résultats ou enjeux font l'objet de paris ou jeux en ligne.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les dirigeants et employés des sociétés-mères de courses de chevaux définies à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, les propriétaires de chevaux, les jockeys et les entraîneurs participant à une épreuve hippique ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur cette épreuve, ni communiquer à des tiers des informations privilégiées obtenues à l'occasion de leur profession ou de leur fonction et qui sont inconnues du public.

Afin d'éviter les conflits d'intérêts, il convient de prévoir expressément, aux termes de la loi, des interdictions de prises de paris en ligne pour l'ensemble des acteurs de la chaine d'une course hippique dont les résultats font l'objet d'organisation de paris.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les personnes physiques ou morales de droit privé, définies à l'article L.331-5 du Code du sport, leurs dirigeants et employés ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou des paris, proposés par un opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 16, relatifs à la discipline sportive à laquelle ils collaborent ou participent.

Afin d'éviter les conflits d'intérêts, il convient de prévoir expressément, aux termes de la loi, des interdictions de prises de paris en ligne pour l'ensemble des acteurs de la chaine d'une compétition sportive organisées par des personnes privées dont les résultats ou les enjeux font l'objet de paris  ou de jeux en ligne.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne les contrats de partenariat conclus

par les mots :

ne peut conclure de contrat de partenariat

Afin d'éviter tout conflit d'intérêt ou toute éventuelle pratique de corruption, il convient d'interdire aux opérateurs d'effectuer des opérations de parrainage ou de sponsoring sur un évènement sportif ou une course pour lesquels ils proposent des paris ou jeux en ligne.

Alinéa 1

1° Remplacer le mot :

administrative

par le mot :

publique

2° Compléter cet alinéa par les mots :

dotée de la personnalité morale

Cet amendement tend à transformer l'ARJEL en une autorité publique indépendante, dotée en conséquence de la personnalité morale sur le modèle de l'Autorité des marchés financiers. Alors que deux opérateurs public ou parapublic en situation de monopole sur le jeu en dur vont prendre position sur le secteur des jeux en ligne, il apparaît sain et légitime de garantir l'indépendance et l'impartialité de la nouvelle autorité de régulation et de prévenir ainsi toutes les suspicions qui en décrédibiliseraient par avance l'action.

L'octroi de la personnalité morale assure le découplage de l'autorité et des services de l'Etat. Elle permettra notamment à l'ARJEL de contracter, de posséder un patrimoine propre et d'ester en justice directement, tout en la rendant en retour pleinement responsable de ses décisions. L'indépendance du régulateur et l'accroissement de sa capacité d'action doivent en effet aller de pair avec l'obligation de rendre compte de ses actes.

Alinéa 4

Rédiger comme suit cet alinéa :

Elle propose aux ministres compétents le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa de l'article 15.

Amendement de cohérence avec le deuxième alinéa de l'article 15.

L'article 25 prévoit notamment que l'ARJEL peut proposer au Gouvernement des clauses de cahier des charges correspondant à chaque type de jeu ou pari. Cette rédaction n'est pas cohérente avec le deuxième alinéa de l'article 15 qui prévoit que les éléments constitutifs de la demande d'agrément sont établis par un cahier des charges approuvé par les ministres compétents sur proposition de l'ARJEL. Cette proposition de cahier des charges n'est donc pas une faculté mais une obligation.

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'Autorité de régulation des jeux en ligne approuve, suivant des modalités définies par voie réglementaire, les règlements des jeux et paris proposés par les opérateurs en faisant application des dispositions des décrets mentionnés à l'alinéa précédent et édicte les règles relatives au contrôle des données techniques et financières de chaque jeu ou pari en ligne.

Cet amendement vise à rétablir la mission d'approbation des jeux et paris de l'ARJEL, initialement prévue aux termes du projet de loi.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

proposer au Gouvernement

par les mots :

procéder à

Amendement qui rectifie une erreur matérielle, la liste des organismes certificateurs étant établie par l'ARJEL et non par le Gouvernement, aux termes de l'article 17.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

des conduites d'addiction

par les mots :

du jeu excessif ou pathologique

Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle peut, par une décision motivée, imposer dans certaines actions de publicité, l'insertion de messages de mise en garde et interdire la publicité dans certaines publications et à certaines heures sur les médias audiovisuels.

Cet amendement vise à rétablir le pouvoir d'injonction de l'ARJEL permettant de faire insérer des messages de mise en garde dans les messages publicitaires diffusés par les chaînes de télévision et radios ou publiés dans la presse et d'interdire toute publicité dans ce type de supports.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle peut également, par une décision motivée, limiter les opérations de communications commerciales sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans les départements où les phénomènes d'addiction au jeu sont particulièrement importants.

L'Autorité de régulation des jeux en ligne doit pouvoir, dans des cas exceptionnels et en motivant sa décision, limiter la publicité pour les jeux d'argent et de hasard, par exemple dans les territoires où on constate que les phénomènes d'addiction prennent une ampleur particulière.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Elle remet chaque année au Parlement un rapport évaluant l'efficacité de son action pour atteindre les objectifs prévus à l'article premier, pour garantir l'éthique des compétitions sportives et pour prévenir les conflits d'intérêt.

Amendement de principe.

Alinéa 3

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

nommés à raison de leur compétence économique, juridique ou technique

2° Dernière phrase

Supprimer les mots :

à raison de leur compétence économique, juridique ou technique

Tous les membres du collège doivent être nommés à raison de leurs compétences, y compris les membres nommés par décret et non seulement les membres nommés par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat.

I. Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 6

1° Première phrase

Supprimer le mot :

autres

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

est renouvelable une fois

par les mots :

n'est ni révocable, ni renouvelable

III. Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement

par les mots :

peut être renouvelé une fois par dérogation à la règle

 Les I et II de cet amendement visent à apporter des garanties supplémentaires d'indépendance des membres du collège de l'ARJEL, en les mettant à l'abri de toute pression. En l'état, le texte prévoit que le mandat des membres du collège est renouvelable une fois, à l'exception de celui du président. Il est proposé d'étendre cette règle de non-renouvellement, déjà largement appliquée aux autres autorités administratives indépendantes (CSA, ARCEP, commission de régulation de l'énergie, Hadopi, etc.), à l'ensemble des membres du collège, plutôt qu'au seul président. Parallèlement, il est proposé que le mandat ne soit pas révocable afin de consacrer l'inamovibilité des membres en poste.

En cas de vacance de poste au sein du collège, un remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Il est donc possible que le remplaçant n'est qu'un mandat très court de quelques mois. Afin de garantir la continuité et la cohérence de l'action du collège, le III de l'amendement prévoit que les mandats exercés pendant moins de deux ans par dérogation à la règle de non-renouvellement puissent être renouvelés une fois.

I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

six

II. - En conséquence, alinéas 3 et 4

Procéder à la même substitution.

Amendement visant à renforcer l'indépendance de l'autorité de régulation des jeux en ligne, et à assurer l'impartialité des décisions de ses membres.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Après la cessation de leurs fonctions, les membres de l'autorité et son directeur général sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal.

Cet amendement complète le dispositif tendant à prévenir les conflits d'intérêts au sein de l'ARJEL en prévoyant un délai de viduité de trois ans à compter de la cessation de leurs fonctions pendant lequel les membres de l'autorité, ainsi que son directeur général, ne pourront prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise de jeux en ligne.

Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

jeux en ligne

insérer les mots :

, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de celle-ci,

Les principes de légalité des délits et des peines et d'interprétation stricte de la loi pénale justifient que le cercle des débiteurs du secret professionnel, tel qu'il est actuellement circonscrit, soit étendu, afin que puissent y être soumis, et donc sanctionnés, d'autres personnes que les seuls « membres et personnels de l'Autorité ».

En l'état, le texte ne vise pas précisément les stagiaires et ne mentionne pas les personnes physiques ou morales attributaires de marchés publics. Il laisse de plus planer une incertitude s'agissant des personnalités qualifiées nommées dans les commissions spécialisées de l'ARJEL.

Il convient donc d'étendre l'obligation de secret professionnel à tous ceux qui, d'une manière ou d'une autre, auront pu recueillir des informations au sein de l'ARJEL.

Alinéa 10, première phrase

Après le mot :

ligne

insérer les mots :

ainsi que les personnalités qualifiées nommées dans les commissions spécialisées

Amendement de précision tendant à soumettre explicitement les personnalités qualifiées nommées dans les commissions spécialisées de l'Arjel au respect du secret professionnel, au même titre que les membres et les personnels de l'autorité.

Alinéa 4

Après les mots :

sa signature

supprimer la fin de cet alinéa.

L'alinéa 4 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le « président de l'Autorité de régulation de jeux en ligne peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives et règlementaires une compétence propre ».

La rédaction proposée est plus simple et n'emporte pas de conséquences sur un plan juridique, étant relevé que la jurisprudence exclut la possibilité de déléguer une compétence qui ne soit pas détenue. L'obligation, posée par la jurisprudence, qui pèse sur l'auteur de la délégation de faire que celle-ci soit nominative, précise et susceptible d'être retirée à tout moment, permet de dissiper le risque d'abus.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

nommé par le collège sur proposition du président

Le directeur général jouera un rôle clé au sein de l'Arjel, puisqu‘entre les réunions du collège c'est lui qui assurera la continuité du service. De plus, il aura la haute main sur la préparation technique des dossiers et contribuera ainsi indirectement à la formation des décisions. C'est pourquoi il est important que l'ARJEL puisse choisir elle-même son directeur général sans qu'il lui soit imposé : l'amendement propose en conséquence qu'il soit nommé par le collège sur proposition du président de l'autorité. Cette disposition est de nature à renforcer l'autonomie de l'ARJEL.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les fonctions de membre de l'autorité et de directeur général sont incompatibles.

Amendement de précision pour exclure explicitement tout cumul entre les fonctions de membre de l'autorité et de directeur général, afin de maintenir une distinction nette entre la préparation des dossiers et la prise de décision.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'Autorité de régulation des jeux en ligne emploie, pour l'accomplissement de ses missions, des fonctionnaires détachés ou mis à disposition. Elle peut, au besoin, procéder au recrutement de contractuels de droit public.

Cet amendement vise à renforcer l'indépendance de l'Autorité de régulation.

Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les personnels des services de l'Autorité de régulation sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Amendement de précision.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une négociation annuelle portant sur le règlement intérieur et les conditions de rémunération est menée entre les personnels et le directeur général.

Amendement de principe.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Amendement de conséquence. L'octroi de la personnalité morale à l'Arjel rend inutile la disposition donnant qualité au président pour agir en justice.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

nommé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du président

Cet amendement a pour objet de préciser les conditions de désignation du directeur général de l'ARJEL. Aux termes de cette disposition, c'est le président de l'ARJEL qui propose au ministre du budget cette nomination.

I. - Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - En conséquence, alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

Amendement de clarification supprimant des alinéas redondants avec les dispositions de l'alinéa 6.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

le réseau internet

par les mots :

un service de communication au public en ligne

Amendement rédactionnel. Le terme « Internet » n'a pas de réelle existence juridique. Il convient de lui substituer l'expression « service de communication au public en ligne » consacrée par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que toute autre donnée concourant à la formation du solde du compte joueur

Cet amendement vise à permettre à l'ARJEL, aux fins de sa mission de contrôle, de disposer de l'intégralité des éléments concourant à la formation du solde du compte joueur, afin qu'elle puisse s'assurer de manière optimale de la régularité de l'ensemble des opérations effectuées sur ce compte. Cette disposition assurera la transparence et la traçabilité des opérations de compte à compte, dont un amendement à l'article 12 a proposé de rendre possible.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° Le coût et les modalités des communications commerciales qu'ils réalisent. 

L'Autorité de régulation des jeux en ligne doit pouvoir disposer d'informations, de la part des opérateurs, sur les opérations publicitaires qu'ils organisent.

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

disposition

insérer le mot :

permanente

Amendement de précision.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut être saisie d'une demande de conciliation par les joueurs ou parieurs en ligne en vue de régler les litiges les opposant à un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16.

Il convient de rétablir la mission de conciliation de l'ARJEL entre joueurs et opérateurs, initialement prévue par le projet de loi, afin d'éviter le plus possible les contentieux.