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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 227, 238) |
N° 73 17 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 25 |
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Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'Autorité de régulation des jeux en ligne approuve, suivant des modalités définies par voie réglementaire, les règlements des jeux et paris proposés par les opérateurs en faisant application des dispositions des décrets mentionnés à l'alinéa précédent et édicte les règles relatives au contrôle des données techniques et financières de chaque jeu ou pari en ligne.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la mission d'approbation des jeux et paris de l'ARJEL, initialement prévue aux termes du projet de loi.