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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 227, 238) |
N° 5 27 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 12 |
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Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
directement à partir
insérer les mots :
d'une carte prépayée répondant à des conditions définies par voie réglementaire ou
Objet
Les cartes prépayées peuvent être un moyen de limitation ou d'autolimitation des mises. Il n'y a pas, dès lors, de raison de se priver de ce moyen de paiement.