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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 227, 238) |
N° 41 17 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET et MM. DÉTRAIGNE et MERCERON ARTICLE 4 BIS |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les restrictions éventuellement apportées à ces communications commerciales dans les départements où les phénomènes d'addiction au jeu sont particulièrement importants.
Objet
Les opérations publicitaires doivent pouvoir être limitées dans les territoires où les autorités publiques constatent que l'addiction au jeu est particulièrement importante. Il est essentiel de protéger les populations fragiles, en limitant la publicité qui ne peut que les inciter à dépenser le peu de moyens dont ils disposent.