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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 227, 238) |
N° 34 10 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOURNAC ARTICLE 12 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ou dans le règlement n°2002-13 du 21 novembre 2002 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique.
Objet
Cet amendement est dans la suite logique du précédent. En effet, dès lors que l'on autorise la monnaie électronique, en l'occurence les cartes prépayées, il convient de viser les textes qui lui sont applicables. Or, si la réglementation des services de paiement issue de la transposition de la directive services de paiement a été insérée dans le code monétaire et financier par l'ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009, les dispositions spécifiques à la monnaie électronique, quant à elles, relèvent encore en grande partie du règlement 2002-13 qui a transposé en France les dispositions de la directive 2006/46/CE du 18 septembre 2000 concernant cette monnaie électronique.