|
Direction de la séance |
Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 227, 238) |
N° 21 28 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Ambroise DUPONT au nom de la commission de la culture ARTICLE 28 |
|||||||||
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les fonctions de membre de l'autorité et de directeur général sont incompatibles.
Objet
Amendement de précision pour exclure explicitement tout cumul entre les fonctions de membre de l'autorité et de directeur général, afin de maintenir une distinction nette entre la préparation des dossiers et la prise de décision.