Alinéa 2, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

La commission mettra en place un contrôle continu des conséquences environnementales sur les lieux définis à l'article 2 concernés par les essais nucléaires. La commission veillera à la mise à jour régulière des zones et des périodes définies à l'article 2.

Rédiger ainsi cet article :

Il est créé auprès du Premier ministre une Commission nationale de suivi des essais nucléaires composée des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'environnement et des affaires étrangères ou de leurs représentants, du président du gouvernement de Polynésie française ou de son représentant, de deux députés et de deux sénateurs, de représentants des associations représentant les victimes des essais nucléaires, de représentants des organisations syndicales patronales et de salariés et de personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine.

La commission a pour mission de participer à l'élaboration et aux modifications ultérieures de la liste des maladies radio-induites prévue à l'article 3 de la présente loi.

Elle assure le suivi des questions relatives à l'épidémiologie et à l'environnement.

Elle organise le suivi médical des personnels civils et militaires présents pendant les essais nucléaires ainsi que des populations vivant ou ayant vécu à proximité des sites visés à l'article 2.

Les modalités de désignation des membres de cette Commission, ainsi que son organisation, son fonctionnement et son financement, sont précisées par décret en Conseil d'État.

Cet amendement vise à poser le principe d'un droit à réparation intégrale des préjudices consécutifs aux essais nucléaires français, à condition que les critères légaux soient satisfaits.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

défini en concertation avec les institutions de la Polynésie française 

Il est indispensable d’associer le gouvernement de la Polynésie française, l’Assemblée de la Polynésie française et le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française à la définition des zones exposées pendant la période des tirs atmosphériques.

Amendement rédactionnel.

Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, y compris lors des investigations scientifiques ou médicales

Il s'agit ici de conforter le principe du contradictoire lors de l'intégralité de l'instruction de la demande individuelle d'indemnisation.

I. - Alinéa 8, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il en adresse également copie au demandeur.

II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

L’impartialité du dispositif aurait pu être garantie comme cela se passe dans la généralité des dispositifs non juridictionnels d’indemnisation des victimes de dommages corporels, par une transmission directe de l’offre d’indemnisation par le comité au demandeur, sans l’intervention du Ministère concerné.

La mise en place d’un comité placé sous l’autorité finale du ministre de la défense, sans même assurer la présence des associations de victimes, ne permet pas de conclure au respect des règles élémentaires de procédure, tel que le respect du contradictoire, la garantie des droits de la défense, ou encore l’assurance d’un accès effectif aux voies de recours.

Afin de respecter le droit du contradictoire, il importe que le comité laisse la possibilité au demandeur de consulter le dossier établi à l’issue de l’instruction de sa demande, et donc lui communique sa recommandation en même temps que celle-ci est adressée au ministère.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, rédigé en concertation avec les institutions de la Polynésie française pour tenir compte des spécificités de cette collectivité

Compte tenu des spécificités de la Polynésie française, notamment en ce qui concerne l’organisation familiale, le contexte linguistique et culturel, les distances géographiques et le coût des déplacements pouvant retarder la constitution des dossiers ou des recours prévus par la loi, il importe de prévoir en concertation avec les institutions polynésiennes certaines dispositions pour l’application de la loi.

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le recours juridictionnel du demandeur, en cas de refus d’indemnisation ou de contestation du montant de l’indemnisation proposée, est intenté devant le tribunal administratif de Papeete lorsque le demandeur réside en Polynésie française, ou devant le tribunal administratif de Paris pour les autres demandeurs.

Cet article vise à préciser les conditions d’exercice du droit de recours du demandeur contre une décision rejetant sa demande d’indemnisation ou ne correspondant pas au montant souhaité.Les recours contre les décisions d’un ministre relèvent du tribunal administratif de Paris. Toutefois, l’amendement prévoit que les recours se fassent devant le tribunal administratif de Papeete, du fait de l’éloignement de la juridiction administrative de droit commun.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La commission assure un suivi épidémiologique des conséquences des essais nucléaires français à partir des données agrégées fournies par le comité d’indemnisation mentionné à l’article 3 et par le centre médical de suivi (CMS) en Polynésie française.

Le dispositif d’indemnisation qui sera mis en place permettra la remontée de nombreux dossiers contenant des renseignements sur les personnes qui ont été exposées dans des conditions de protection variable selon les époques et les modes d’organisation des essais. Il serait intéressant, d’un point de vue épidémiologique, que la commission puisse émettre des recommandations sur la manière de garder trace de tout cela, voire en organiser elle-même la conservation.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Réunissent de plein droit les conditions d’indemnisation les personnes qui ont obtenu la reconnaissance irrévocable d’une maladie professionnelle radio induite inscrite sur la liste prévue à l’article 3, occasionnée par les essais nucléaires français, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation des pensions civiles et militaires d’invalidité.

Cet amendement tend à permettre de plein droit l’indemnisation complémentaire des personnes qui se seront vu reconnaître un droit à indemnisation irrévocable et à éviter une éventuelle contradiction d’appréciation de droit entre les décisions de reconnaissance administratives ou judiciaires et celle du comité d’indemnisation.

En effet, à ce jour, un certain nombre de victimes civiles et militaires se sont vues reconnaître le bénéfice d’une reconnaissance de maladie professionnelle au titre d’un régime de sécurité sociale ou au titre du code des pensions militaire d’invalidité soit par des décisions des autorités administratives non contestées et définitives, soit par des décisions de justice de l’ordre judiciaire (tribunal des affaires de la sécurité sociale ou tribunal du travail en Polynésie) ou de l’ordre administratif.

Dans le cadre de la loi et d’une demande d’une indemnisation complémentaire et intégrale des intéressés, le comité d’indemnisation devrait faire siennes ces décisions sans pouvoir les remettre en cause sur le fond pour refuser le principe d’une indemnisation.

Dans ces situations certes peu nombreuses à ce jour, l’instruction du comité d’indemnisation serait alors limitée à l’appréciation de l’indemnisation complémentaire.

L’amendement s’il est adopté permettra ainsi d’accélérer la procédure d’indemnisation complémentaire des personnes concernées.

Alinéa 1 

Remplacer les mots :

peut obtenir

par les mots :

a droit à

Il s’agit de conforter, par cet amendement, le principe d’un véritable droit à réparation intégrale des préjudices consécutifs aux essais nucléaires.

 

 

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Ce comité examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies. Lorsque celles-ci sont réunies, le demandeur bénéficie d'une présomption de causalité entre les essais nucléaires et sa maladie. Il revient au comité d'indemnisation de faire la preuve, le cas échéant, de l'absence de lien de causalité entre les essais nucléaires et la maladie du demandeur.

Cet amendement vise à affirmer la présomption de causalité au profit du demandeur et à clarifier le rôle du comité d’indemnisation dans la recherche de la preuve.

 

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La commission consultative de suivi a également pour mission de participer à l'évaluation des conséquences environnementales des essais nucléaires français dans les zones mentionnées à l'article 2. Elle s'appuie notamment sur les apports scientifiques disponibles en la matière.

La prise en compte des conséquences environnementales suite aux essais nucléaires fait défaut dans ce projet de loi. Cet amendement vise donc à la rétablir.

 

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des zones mentionnées à l'article 2

La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires doit pouvoir être aussi consultée sur les modifications potentielles des zones mentionnées à l’article 2 de la présente loi et ainsi pouvoir émettre des recommandations.

 

Cet amendement se justifie par lui-même.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement mènera des études d'impact sur la santé des personnels civils et militaires présents sur les sites ayant accueilli des essais et des activités nucléaires militaires, afin d'informer et de protéger les populations.

Suite aux analyses sur les conséquences des essais nucléaires sur la santé publique et sur l’environnement, il convient d’étudier précisément la situation sur les sites militaires dont on sait qu’ils ont accueilli des activités nucléaires. Le centre de Valduc, au sein duquel le CEA assemble et démantèle les bombes H de l’armée française, constitue un exemple des conséquences induites des radiations, comme l’ont montré des études indépendantes. Le site de Marcoule, qui voit l’arrêt du réacteur Phénix, est également concerné.