|
Direction de la séance |
Projet de loi Victimes des essais nucléaires français (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 19 , 18 ) |
N° 31 13 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes VOYNET et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme BLANDIN et M. MULLER ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 1
Remplacer les mots :
peut obtenir
par les mots :
a droit à
Objet
Il s’agit de conforter, par cet amendement, le principe d’un véritable droit à réparation intégrale des préjudices consécutifs aux essais nucléaires.