AMENDEMENT

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Réunissent de plein droit les conditions d’indemnisation les personnes qui ont obtenu la reconnaissance irrévocable d’une maladie professionnelle radio induite inscrite sur la liste prévue à l’article 3, occasionnée par les essais nucléaires français, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation des pensions civiles et militaires d’invalidité.

Cet amendement tend à permettre de plein droit l’indemnisation complémentaire des personnes qui se seront vu reconnaître un droit à indemnisation irrévocable et à éviter une éventuelle contradiction d’appréciation de droit entre les décisions de reconnaissance administratives ou judiciaires et celle du comité d’indemnisation.

En effet, à ce jour, un certain nombre de victimes civiles et militaires se sont vues reconnaître le bénéfice d’une reconnaissance de maladie professionnelle au titre d’un régime de sécurité sociale ou au titre du code des pensions militaire d’invalidité soit par des décisions des autorités administratives non contestées et définitives, soit par des décisions de justice de l’ordre judiciaire (tribunal des affaires de la sécurité sociale ou tribunal du travail en Polynésie) ou de l’ordre administratif.

Dans le cadre de la loi et d’une demande d’une indemnisation complémentaire et intégrale des intéressés, le comité d’indemnisation devrait faire siennes ces décisions sans pouvoir les remettre en cause sur le fond pour refuser le principe d’une indemnisation.

Dans ces situations certes peu nombreuses à ce jour, l’instruction du comité d’indemnisation serait alors limitée à l’appréciation de l’indemnisation complémentaire.

L’amendement s’il est adopté permettra ainsi d’accélérer la procédure d’indemnisation complémentaire des personnes concernées.