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Direction de la séance |
Projet de loi Victimes des essais nucléaires français (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 19 , 18 ) |
N° 26 13 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TUHEIAVA, ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER et LISE ARTICLE 4 |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, rédigé en concertation avec les institutions de la Polynésie française pour tenir compte des spécificités de cette collectivité
Objet
Compte tenu des spécificités de la Polynésie française, notamment en ce qui concerne l’organisation familiale, le contexte linguistique et culturel, les distances géographiques et le coût des déplacements pouvant retarder la constitution des dossiers ou des recours prévus par la loi, il importe de prévoir en concertation avec les institutions polynésiennes certaines dispositions pour l’application de la loi.