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Direction de la séance |
Projet de loi Victimes des essais nucléaires français (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 19 , 18 ) |
N° 14 13 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TUHEIAVA, ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER et LISE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
peut obtenir
par les mots :
peut bénéficier d'un droit à
Objet
Cet amendement vise à poser le principe d'un droit à réparation intégrale des préjudices consécutifs aux essais nucléaires français, à condition que les critères légaux soient satisfaits.