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Direction de la séance

Projet de loi

Finances rectificative pour 2009

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 184 )

N° 2

22 décembre 2009
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 14

I. - Alinéa 85

Après la référence :

238-0-A

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Alinéa 125

Supprimer la référence :

B,

Objet

Amendement rédactionnel.