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Direction de la séance |
Proposition de loi Allocation personne en fin de vie (1ère lecture) (n° 173 , 172 ) |
N° 15 12 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après le chapitre VII du titre VI du livre Ier est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé :
III. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Chapitre VIII
IV. - Alinéa 6
Remplacer la référence :
L. 822-1
par la référence :
L. 168-1
V. - Alinéa 11
Remplacer la référence :
L. 822-3-1
par la référence :
L. 168-2
VI. - Alinéa 12
Remplacer la référence :
L. 822-4
par la référence :
L. 168-3
VII. - Alinéa 16
Remplacer la référence :
L. 822-5
par la référence :
L. 168-4
VIII. - Alinéa 17
Remplacer la référence :
L. 822-6
par la référence :
L. 168-5
Objet
Le livre VIII du code de la sécurité sociale (CSS) au sein duquel l'allocation d'accompagnement d'une personée fin de vie est créée est consacré aux prestations servies par un organisme de sécurité sociale mais tout ou partie financées par l'État.
La nouvelle allocation ayant vocation à être financée par l'assurance maladie et à s'appliquer à tous les régimes de sécurité sociale, il convient de la recodifier au livre Ier du CSS.