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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 6 20 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 20 |
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Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et aux parlementaires concernés, le député de la circonscription et le ou les sénateurs du département
Objet
Cet amendement est destinée à assurer que des parlementaires, non membres de la commission de coopération intercommunale départementale disposent en temps réel et directement des informations quant aux opérations de refontes engagées des périmétres d'EPCI.