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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 3 19 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 16 |
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Après l'alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le ou les députés sont consultés pour le ou les projets de schémas qui concernent leur circonscription électorale.
Le ou les sénateurs sont consultés pour l'ensemble des projets qui concernent le département dont ils sont élus.
Objet
Il s'agit d'un amendement résultant de la nature même du mandat des élus concernés et de la Constitution.
Les sénateurs ayant une compétence territoriale, et les députés ayant une compétence limitée à leur circonscription, il n'apparaît anormal d'apporter cette précision de pure forme.