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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 23 5 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 20 |
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Alinéa 8, première phrase
Après les mots :
rapport explicatif
insérer les mots :
et d'une étude d'impact budgétaire et fiscal
Objet
L' alinéa 5 dispose en effet que le nouveau projet de périmètre doit assurer la cohérence économique ainsi que la solidarité financière .
Les éléments financiers et budgétaires sont donc indispensables à ce stade notamment pour que la ou les CDCI puissent statuer en toute connaissance de cause.