AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions du présent article sont d'application immédiate.

En effet, il n'est pas rare que des intercommunalités constituées depuis parfois plus de 15 ans connaissent des tensions en raison de la sous représentation de la ville centre.

C'est le cas notamment dans les zones rurales, lorsque l'EPCI est composé d'une ville centre et de communes rurales ,petites ou moyennes.

L'égalité de traitement entre petite communes et communes plus importantes ayant été, en son temps, le moyen d'entraîner dans l'intercommunalité des communes rurales peu séduites par la formule et l'abandon de leurs compétences.

Aujourd'hui et alors que la carte de l'intercommunalité est pratiquement achevée, il est temps de faire coïncider la réalité démographique et avec les règles de représentativité.

Les règles de fonctionnement interdisent des changements de statuts qui par définition désavantageraient les plus petites communes.

Il n'est pas douteux que l'application immédiate des nouveaux barèmes sera de nature à débloquer nombre de situations conflictuelles, sans pour autant nuire aux intérêts des plus petites communes.