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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 12 29 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 27 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et des parlementaires membres de droit
Objet
Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui déposé à l 'article 26 et se justifie de lui-même.