AMENDEMENT

I. - Alinéa 361, première phrase

Remplacer la référence :

1464

par la référence :

1464 C

II. - En conséquence, alinéa 362, première phrase

Procéder au même remplacement.

Amendement rédactionnel. Cet amendement, qui ne traite que des exonérations facultatives, a pour objet de corriger certaines références erronées aux articles du code général des impôts. En particulier, il permet d'étendre le principe général de transposition à la CVAE des exonérations de CFE aux mécanismes d'abattement. Par ailleurs, il maintient la non compensation aux collectivités territoriales de l'exonération en faveur de certains loueurs en meublés.