AMENDEMENT

Alinéa 284

Après le mot :

article

insérer les mots :

à l'exception du c du 3

Pour certaines opérations de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale engagées avant la réforme de la taxe professionnelle, l'un des éléments déterminants de la décision a été l'augmentation du taux moyen de taxe professionnelle et donc l'afflux de ressources nouvelles lié à cette augmentation.

Le texte adopté par la commission mixte paritaire a pour effet de supprimer l'augmentation de taux en question. L'augmentation des ressources de l'EPCI issu de la fusion se trouve donc limitée à celle résultant de l'augmentation des bases de taxe professionnelle et l'augmentation du taux voté.

Le présent amendement a pour objet de rétablir la dynamique de ressources anticipée par les établissements publics.