AMENDEMENT

I. - Alinéa 363

Après les mots :

d'une exonération

insérer (trois fois) les mots  :

ou d'un abattement

II. - En conséquence, alinéas 364 et 367

Procéder à la même insertion.

Amendement rédactionnel. Cet amendement, qui ne traite que des exonérations facultatives, a pour objet de corriger certaines références erronées aux articles du code général des impôts. En particulier, il permet d'étendre le principe général de transposition à la CVAE des exonérations de CFE aux mécanismes d'abattement. Par ailleurs, il maintient la non compensation aux collectivités territoriales de l'exonération en faveur de certains loueurs en meublés.