![Logo : Sénat français](//www.senat.fr/images/acc_logo.gif)
Direction de la séance
|
Projet de loi
Finances rectificative pour 2009
(1ère lecture)
(n° 157 , 158 , 167)
|
N° 219 rect.
17 décembre 2009
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 207 rect. du Gouvernement présenté par
|
|
C
|
Favorable
|
G
|
Défavorable
|
Adopté
|
|
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 14 |
Supprimer les III et IV de cet amendement.
Objet
Ce sous-amendement vise à limiter aux seuls produits d'emprunt à destination des Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) l'exonération de retenue à la source de 50 %, à condition que le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un ETNC.