Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Article 13 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 143 , 141 )

N° 2

21 décembre 2009
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

Article 1er

(ANNEXE)

Annexe, ligne 20, première colonne

Remplacer les mots :

Directeur général

par le mot :

Président

Objet

Coordination avec l'amendement présenté au projet de loi organique.