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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation devant les cours d'appel (1ère lecture) (n° 140 , 139 ) |
N° 61 21 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 14 |
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I. - Alinéa 4
Au début de cet alinéa, supprimer les mots :
A compter de six mois après la promulgation de la présente loi,
II. - Alinéa 5
Après les mots :
de répondre
insérer les mots :
dans le délai de deux mois
Objet
Cet amendement vise à prévoir que le salarié pourra, dès la publication de la loi, demander à son employeur de lui indiquer s'il envisage de le licencier ou non. Par ailleurs, l'employeur disposerait de deux mois pour communiquer sa réponse au salarié, à défaut, il perdrait le bénéfice du remboursement des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.