Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (n° 140, 2009-2010).

Les auteurs de la motion demandent le renvoi du texte à la commission afin que la commission des affaires sociales du Sénat puisse être saisie pour avis sur les conséquences sociales des dispositions prévues qui auront des répercussions directes et déterminantes sur la vie de plus de 2 000 personnes dont 444 avoués et 1650 salariés.

En effet, la réforme conduira les avoués, notamment les plus jeunes, à renoncer à la carrière qu'ils ont choisie et provoquera le licenciement de nombreux salariés dans un contexte économique très défavorable qui rend la recherche d'un nouvel emploi particulièrement difficile et incertaine.

Il serait utile que la Commission des affaires sociales puisse notamment examiner les conditions de licenciement et d'indemnisation mais aussi les solutions de formation et de reconversion proposées qui semblent être totalement insuffisantes vu la particularité des personnels concernés et des fonctions exercées.