AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant les solutions qu'il propose pour assurer l'alimentation pérenne du fonds d'aménagement numérique des territoires.

Ce rapport devra notamment examiner et évaluer les différentes ressources possibles, telles que la création d'une contribution des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques, la création d'une taxe sur les abonnements de communications électroniques, et une péréquation entre les territoires.  

Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, une loi de finances rectificative déposée avant le 31 juillet 2010 fixe les ressources affectées au fonds créé par le I afin d'assurer un financement pérenne de l'aménagement numérique des territoires.

Le fonds d'aménagement numérique des territoires créé par l'article 4 de la présente loi doit être un réel instrument de lutte contre les fractures numériques.

Pour cela, il doit disposer de moyens financiers ; la proposition de loi dans sa version initiale prévoyait d'ailleurs à l'article 4 un abondement du fonds par une contribution des opérateurs.

Or, si au terme d'un premier examen par le Sénat et l'Assemblée nationale, les modalités de gestion du fonds et d'affectation sont déterminées de manière satisfaisante, aucune ressources n'a été affectée à ce fonds alors que les besoins identifiés représentent entre 15 Milliards d'€uros et 20 Milliards d'€uros.

Le Gouvernement a annoncé une éventuelle affectation de 4 Milliards d'€uros au titre du grand emprunt national qui sera proposé au premier semestre 2010 au Parlement, seuls 2 Milliards d'€uros pourraient être affectés aux infrastructures de Très Haut Débit, ce qui semble très insuffisant.

De nombreuses pistes ont déjà été évoquées :

-Une contribution des opérateurs (prévue dans le texte initiale)

-La création d'une taxe de 0.5€/ mois pour les abonnements à des services de communication électronique (proposée par le Conseil Economique, Social et Environnemental dans son avis du 16 février 2009)

-Une péréquation entre les collectivités

-L'affectation d'une part des 1.4 Milliards d'€uros attendus du «dividende numérique»

Cet amendement vise donc à s'assurer que le Gouvernement propose bien les ressources nécessaires à un financement pérenne de l'aménagement numérique des territoires.