|
Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique (2ème lecture) (n° 138 , 137 , 145) |
N° 18 9 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE et RENAR, Mme SCHURCH, M. VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER BA |
|||||||||
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À la première phrase, le pourcentage : « 95 % » est remplacé par le pourcentage : « 98 % »
Objet
Le taux de couverture du territoire français après le passage total à la télévision numérique hertzienne terrestre en 2011 pour les chaînes nationales en clair ne saurait être inférieur au taux de couverture actuel assuré par la télévision analogique.