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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fracture numérique

(2ème lecture)

(n° 138 , 137 , 145)

N° 14

9 décembre 2009
 

AMENDEMENT

présenté par
C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 1ER

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

couverture

insérer le mot :

intégrale

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent garantir une couverture numérique intégrale des territoires pour assurer un égal accès de tous au service public numérique.