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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique (2ème lecture) (n° 138 , 137 , 145) |
N° 11 9 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON, BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COLLOMBAT, COURTEAU et RAOUL, Mme BLONDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Dans cet article, remplacer (cinq fois) les mots :
fonds d'aménagement numérique des territoires
par les mots :
fonds de péréquation d'aménagement numérique des territoires
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi qu'il s'agit bien d'un fonds de péréquation entre les territoires.