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Direction de la séance |
Projet de loi Renouvellement des conseils généraux et régionaux (1ère lecture) (n° 132 , 131 ) |
N° 29 10 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 210-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les partis politiques percevant un financement public doivent assurer la présentation à parité homme, femme de leur candidat titulaire sous peine de sanction financière dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent par cette disposition de permettre l'application des règles constitutionnelles visant à favoriser la parité.