En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n° 116, 2009-2010).

Cette demande fait référence au principe d'égalité du suffrage énoncé à l'article 3 de la Constitution, qui s'applique aussi au regard des préférences politiques exprimées par les citoyens dans leur vote et à l'exigence de la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation, édictée à l'article 4.

Ce découpage partisan ne satisfait pas les principes édictés par le Conseil constitutionnel et ne permet pas l'équilibre démocratique à l'Assemblée autour de 50 %, donc ne respecte pas le droit de suffrage des citoyens mais apparaît comme une restriction de ce dernier.

Il est légitime de penser qu'un découpage respecte la justice électorale lorsque l'obtention de 50 % des voix permet de récolter 50 % des sièges ou, plus généralement, quand la majorité des voix donne la majorité des sièges, quel que soit l'écart.

Au considérant 26 de sa décision du 8 janvier 2009, le Conseil constitutionnel a, à nouveau, énoncé son intention d'écarter tout découpage « arbitraire », or le découpage proposé est arbitraire car il a pour effet  d'établir un déséquilibre structurel entre les forces politiques en présence.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n° 116, 2009-2010).

Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi maintient une situation démocratiquement inacceptable : la voix de chaque citoyen n'a pas le même poids et de fortes disparités de représentation subsistent entre circonscriptions.

Par ailleurs, ils constatent que ce projet de loi intervient dans un contexte de remise en cause des modes de scrutin, et des institutions de la République à tous les échelons.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n° 116, 2009-2010).

Lors des débats parlementaires relatifs à la loi d'habilitation, le Gouvernement s'était engagé à ce que l'ordonnance de redécoupage des circonscriptions législatives soit prise en toute honnêteté et sur la base de critères objectifs. En particulier, il avait lourdement insisté pour indiquer que par rapport à la procédure suivie en 1986, des garanties supplémentaires seraient apportées et que notamment, il tiendrait le plus grand compte de l'avis de la Commission de Contrôle du Redécoupage Electoral (CCRE) et ensuite de l'avis du Conseil d'Etat.

Selon le Gouvernement, ces deux avis devaient être des garde-fous garantissant une totale transparence et évitant tout risque de charcutage électoral. Or, contrairement aux propos lénifiants et aux statistiques trompeuses, force est de constater l'existence d'importantes anomalies.

Qui plus est, le Gouvernement a lui-même indiqué à la presse (Figaro du 29 juillet 2009) que dans 21 cas, il était passé outre à la fois à l'avis de la CCRE et à celui du Conseil d'Etat. Ainsi, l'ordonnance viole délibérément l'esprit de la loi d'habilitation tel qu'il ressort des débats préparatoires et des engagements que le Gouvernement avait lui-même pris.

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme dans les assemblées élues.

Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garanti pleinement la représentation du peuple.

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales est ainsi modifié :

1° À la 26^ème ligne (Creuse), seconde colonne, le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 2 ».

2° À la 55^ème ligne (Lozère), seconde colonne, le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 2 ».

Le redécoupage électoral prévoit la perte d'un siège dans la Creuse, qui ne disposerait plus que d'une seule circonscription, tout comme la Lozère.

Le redécoupage est un exercice nécessaire puisqu'il permet, en principe, de garantir l'égalité de tous devant le suffrage universel. 

Le Conseil Constitutionnel a limité récemment  « les exceptions à la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques ». Le Conseil fonde la Décision du 08 janvier 2009 sur le principe intangible d'égalité des citoyens devant le suffrage. Mais il reconnaît que le Législateur peut tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale, à condition de ne le faire que dans une mesure limitée.

Le maintien d'au moins deux circonscriptions, ce qui ne concernerait que deux départements, relève bien d'une mesure limitée. Sinon, une mesure contraire pénaliserait les Creusoises et les Creusois, qui, avec un seul député pour un territoire de 5 565 km2, comportant 260 communes et 124 500 habitants, ne trouveraient pas leur juste représentation au sein du pouvoir législatif.

En faisant passer le nombre de députés de deux à un seul, la Creuse serait très affectée alors que les territoires les plus fragiles ont besoin d'être défendus, surtout dans un contexte marqué structurellement par les crises agricoles, les fermetures de services publics, par la réduction des moyens des collectivités locales, ainsi que par les atteintes portées aux principes de péréquation, de solidarité nationale.

La création d'une circonscription unique omettrait la juste prise en compte de la spécificité des territoires fragiles et le souhait unanime des élus locaux en faveur d'une représentation plurielle de leur département.

Depuis la création du département de la Creuse en 1790, celui-ci a toujours été représenté par plusieurs députés, dont le nombre a été, par exemple, de trois après la Libération. Notre amendement vise à préserver un acquis historique né avec la démocratie représentative, et à lier cette référence à la nécessaire défense des départements prioritaires d'aménagement et de développement du territoire.

Il s'agit bien là d'impératifs d'intérêt général et d'une mesure limitée.

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n°1 annexé au code électoral est ainsi modifié :

1° dans la 1ère circonscription de la Moselle : les mots « Metz III (partie non comprise dans la 3ème circonscription) » sont remplacés par les mots : « Metz I »

2° dans la 3ème circonscription de la Moselle, les mots : « Metz I, Metz, II, Metz III (moins la partie située à l'ouest de la voie ferrée de Nancy à Thionville) » sont remplacés par les mots : « Metz II et Metz III ». »

Le fractionnement du canton de Metz III opéré par l'ordonnance est matérialisé par la voie ferrée de Nancy à Thionville. Utiliser le chemin de fer comme une ligne de rupture, c'est ignorer l'histoire de la région messine. Historiquement le lit de la Moselle a toujours servi de limite entre les 1ere et 3ème circonscription de la Moselle.

Par ailleurs, la permutation de bureaux de votes d'une circonscription à l'autre n'a aucune justification démographique. Le nombre d'électeurs de ces bureaux ne constituent pas le nombre d'habitants. Dès lors, il est impossible de chiffrer le nombre d'habitants qui vont être transférés vers la circonscription de Metz III.

En outre, la Commission de Contrôle du Redécoupage Electoral (CRCE) ainsi que le Conseil d'Etat, ont émis un avis défavorable suggérant le maintien des limites existantes entre les deux circonscriptions.

Le gouvernement s'étant engagé à tenir le plus grand compte de l'avis de la CRCE et du Conseil d'Etat, le présent amendement a pour objet de corriger le charcutage partisan ici opéré en maintenant le canton de Metz I dans la première circonscription, le canton de Metz III restant lui en entier dans la troisième circonscription, comme cela a toujours été le cas

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :

1° dans la deuxième circonscription du Puy-de-Dôme, après le mot : « Combronde », est inséré le mot : « Ennezat ».

2° dans la cinquième circonscription du Puy-de-Dôme, le mot : « Ennezat » est supprimé.

Le Conseil Constitutionnel, dans différentes décisions, a expressément mentionné le principe d'égalité des suffrages en appelant l'attention du Gouvernement sur la nécessité de procéder régulièrement à un redécoupage des circonscriptions législatives. Devant le Conseil des Ministres, lors de l'examen du projet d'ordonnance susvisée, le principe d'égalité des suffrages a été rappelé, une mention particulière soulignait que ce  principe devait s'appliquer à l'échelle de chacun des départements concernés.

Or, dans le département du Puy-de-Dôme, dont le nombre de circonscriptions passe de 6 à 5, ledit principe n'est pas respecté alors qu'il eut été facile d'équilibrer les 5 circonscriptions avec un écart maximal de l'ordre de 3000 habitants entre la plus et la moins peuplée des circonscriptions, proposition adressée précédemment au ministre concerné.

En effet, l'écart entre la circonscription la plus peuplée (1ère circonscription : 136 207 habitants) et la moins peuplée (2ème circonscription : 109 243 habitants) est de 26 964 habitants soit un écart de 20%, réduisant peu l'écart constaté à l'heure actuelle de 33 028 habitants.

De surcroît, la 2ème circonscription perd 5414 habitants, alors que le département du Puy-de- Dôme a une circonscription de moins (passant de 6 à 5 circonscriptions).

La nouvelle 2ème circonscription se retrouve avec moins d'habitants qu'elle n'en a à l'heure actuelle (actuellement 6ème circonscription) et ce, par la suppression du canton d'Ennezat, le plus proche de Riom.

Elle se trouve ainsi en deçà de la moyenne départementale de 15 449 habitants, soit un écart de 13% environ, alors qu'aujourd'hui (dans le cadre des 6 circonscriptions), elle excède la moyenne de 11 740 habitants, soit un écart de 11% environ.

Ainsi la perte de représentativité départementale de la circonscription en question atteint-elle 24% avant et après redécoupage.

Enfin, la perte du canton d'Ennezat se fait au mépris des réalités économiques et des habitudes de vie des habitants de ce canton limitrophe de l'agglomération de Riom, de la Sous- Préfecture, du Tribunal de Grande Instance de Riom et de la Cour d'Appel, des collèges et des lycées où se rendent les administrés, les justiciables et les élèves du secondaire et dont l'activité économique est axée quasi exclusivement sur cette ville.

C'est pourquoi, il est proposé de rattacher à nouveau le canton d'Ennezat de 9 630 habitants à la nouvelle 2ème circonscription qui aura alors 118 873 habitants et de retrancher ledit canton de la nouvelle 5ème circonscription qui passera alors de 129 406 habitants à 119 776 habitants, respectant ainsi le principe d'égalité des suffrages.

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde colonne du tableau n° 1 annexé à l'article L. 125 du code électoral est ainsi modifiée, en ce qui concerne le département du Tarn :

« 1° À la ligne correspondant à la 1^ère circonscription, les mots : « cantons de Alban, Albi Centre, Albi Est, Albi Sud, Anglès, Brassac, Castres Est, Castres Sud, Lacaune, Montredon-Labessonnié, Murat-sur-Vèbre, Réalmont, Roquecourbe, Vabre, Valence-d'Albigeois Villefranche d'Albigeois »  sont supprimés et sont insérés les mots : « cantons de Albi-Centre, Albi-Est, Albi Nord-Ouest, Albi-Ouest, Albi-Sud, Carmaux-Nord, Carmaux-Sud, Cordes, Monestiés, Pampelonne, Valdériès, Valence d'Albi, Vaour, Villefranche d'Albi » ;

« 2° À la ligne correspondant à la 2^ème circonscription du Tarn, les mots : « cantons de Albi Nord-Est, Albi Nord-Ouest, Albi Ouest, Cadalen, Carmaux Nord, Carmaux Sud, Castelnau-de-Montmiral, Cordes-sur-Ciel, Gaillac, Graulhet, Lisle-sur-Tarn, Monestiés, Pampelonne, Rabastens, Salvagnac, Valdériès, Vaour » sont supprimés et sont insérés les mots : « cantons de Alban, Anglès, Brassac, Castres-Est, Castres-Nord, Castres-Ouest, Castres-Sud, Labruguière, Lacaune, Mazamet Nord-Est, Mazamet Sud-Ouest, Montredon-Labessonnié, Murat sur Vèbre, Réalmont, Roquecourbe, St-Amans-Soult, Vabre » ;

« 3° À la ligne correspondant à la 3^ème circonscription du Tarn, les mots : « cantons de Castres Nord, Castres Ouest, Cuq-Toulza, Dourgne, Labruguière, Lautrec, Lavaur, Mazamet, Nord-Est, Mazamet Sud-Ouest, Puylaurens, Saint-Amans-Soult, Vielmur-sur-Agout » sont supprimés et sont insérés les mots: «cantons de  Cadalen, Castelnau de Montmirail, Cuq Toulza, Dourgne, Gaillac, Graulhet, Lautrec, Lavaur, Lisle sur Tarn, Puylaurens, Rabastens, St Paul Cap de Joux, Salvagnac, Vielmur ».

Dans le projet de redécoupage paru au Journal officiel du 27 juin 2009, l'avis de la commission consultative prévue par l'article 25 de la constitution indique que pour le département du Tarn :

« La commission propose d'approcher au mieux l'objectif d'équilibre démographique par un redécoupage qui, reprenant les grandes lignes de celui de 1958 repose sur la distinction traditionnelle des bassins de vie d'Albi et Carmaux, Castres et Mazamet et enfin Gaillac-Graulhet et Lavaur ».

Malgré cet avis, ce projet n'a pas été retenu dans le cadre de l'ordonnance du 29 juillet 2009. Cet amendement propose donc de suivre la position de la commission consultative avec une délimitation des circonscriptions qui répond au mieux à l'objectif assigné au redécoupage par le Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, le département du Tarn a vu sa population s'accroître de façon conséquente entre le recensement général de la population issu des enquêtes annuelles de l'INSEE de 1999, 343 505 habitants, et celui de 2006 arrêtant la population légale à 365 335 habitants (Décret n°2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, Décret rectificatif du 13 mars 2009).

Le Tarn est organisé autour de deux grands bassins :

Albi-Carmaux d'une part, structuré autour de la Route Nationale 88 et bénéficiant d'une desserte ferroviaire Toulouse-Gaillac-Albi-Carmaux.

Castres-Mazamet d'autre part, organisé autour de la Route Nationale 126 et bénéficiant d'une desserte ferroviaire Toulouse-Castres-Mazamet.

Ainsi qu'un sous-ensemble dénommé l'Ouest tarnais (Gaillac, Graulhet, Lavaur, Rabastens) desservi par l'A 68 et les trains express régionaux Toulouse- St Sulpice-Gaillac.

En outre, l'organisation administrative s'est faite autour d'intercommunalités :

La Communauté d'Agglomération de Castres-Mazamet (créée en 1999) : ancien bassin textile, elle reste structurée par un large réseau de PMI formant un système productif local qui contribue à développer un large bassin d'emplois dans cette zone et par les Laboratoires Pierre Fabre principalement implantés à Castres.

La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois (créée en 2002) : traditionnellement, l'activité économique tarnaise s'est organisée autour du pôle d'activité d'Albi/Carmaux. Ce bassin a longtemps été dominé par des secteurs d'activités de base (la houille, le travail des métaux et la verrerie) et des services administratifs autour de la ville Préfecture.

La Communauté de Communes Tarn et Dadou (comprenant notamment Gaillac et Graulhet) qui compte 46 921 habitants.

La Communauté de Communes Tarn et Agout (comprenant notamment Lavaur et St Sulpice) qui compte  23 940 habitants.

Le redécoupage proposé par le Gouvernement ne tient pas compte des réalités historiques et géographiques puisqu'il propose de créer trois circonscriptions ignorant notamment les intercommunalités existantes ainsi que les réalités géographiques.

Ainsi, la ville d'Albi serait partagée en deux de manière aléatoire alors que dans l'hypothèse retenue en 1986, c'est la rivière Tarn qui déterminait le redécoupage entre la circonscription d'Albi-Carmaux et celle d'Albi-Gaillac-Graulhet.

La ville de Castres serait scindée en deux (les deux cantons de Castres les plus proches d'Albi rattachés à la circonscription de Lavaur-Mazamet et les deux les plus éloignés d'Albi, rattachés à la circonscription d'Albi-Castres-Lacaune).

Il apparaîtrait plus conforme aux réalités géographiques, historiques et économiques de revenir au redécoupage des circonscriptions de 1958 : Albi-Carmaux ; Castres-Mazamet ; Ouest tarnais autour de Gaillac, Graulhet et Lavaur.

Cette hypothèse a le mérite d'intégrer les évolutions démographiques actuelles : forte croissance de l'Ouest tarnais, baisse démographique de la Montagne tarnaise (Monts de Lacaune) faisant partie de la zone Massif Central.

Afin de mieux prendre en considération ce rééquilibrage démographique, quelques légères modifications pourraient être apportées : les cantons de Vaour (1 584 habitants) et Cordes (3 802 habitants) pourraient être rattachés à Albi-Carmaux. Ces deux cantons ayant choisi le « Pays Albigeois » déjà inclus dans la 1ère circonscription issue du découpage de 1986 ; Castres-Mazamet pourrait se voir rattacher les cantons de Réalmont et Alban inclus dans la 3ème circonscription issue du découpage de 1986.

L'Ouest tarnais qui connaît une croissance démographique régulière perdrait les cantons de Vaour et de Cordes.

Cette configuration serait davantage comprise par la population puisqu'elle correspond à des réalités territoriales et historiques.

En outre, elle respecte le critère démographique qui doit servir de base au projet de redécoupage des circonscriptions tout en prenant en compte le potentiel de croissance des populations de l'Ouest tarnais. Dans ce cadre la répartition serait la suivante :

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :

1° Dans la deuxième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : «Saint-Mandrier-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Toulon II.»

2° Dans la troisième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Hyères-Est, Hyères-Ouest, La Crau (moins la commune de La Londe), La Garde. »

3° Dans la quatrième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Le Beausset, Ollioules, Toulon III, La Valette-du-Var.»

4° Dans la cinquième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Fayence, Fréjus, Le Muy (moins la commune du Muy), Saint-Raphaël. »

5° Dans la sixième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Barjols,  Besse-sur-Issole, Brignoles, Cotignac, La Roquebrussanne, Rians, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. »

6° Dans la septième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Collobrières, Cuers, Grimaud, Saint-Tropez, Solliès-Pont, commune de La Londe des Maures. »

7° Dans la huitième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Aups, Callas, Comps-sur-Artuby, Draguignan, Le Luc, Lorgues, Salernes, Tavernes, commune du Muy. »

Le présent amendement concerne le redécoupage des circonscriptions électorales du Var.

A la différence du  projet du gouvernement qui ne tient aucun compte des intercommunalités à fiscalité propre existantes, la présente proposition part du principe qu'elles doivent être le cadre territorial de l'expression politique.

De plus, il respecte mieux le principe constitutionnel d'égalité du suffrage que le projet du gouvernement.

Sur la base du recensement de 2006, et de 8 circonscriptions, la moyenne par circonscription est de 123 009 habitants et la différence entre la circonscription la plus peuplée et la moins peuplée est de 14 923 habitants (contre 16 235 pour la proposition initiale). La circonscription la plus peuplée est supérieure à la moyenne de 5.2 % et la moins peuplée, inférieure de 6.5 %.

Enfin, cette vision du découpage des circonscriptions s'oppose à celle du gouvernement qui aboutit à la création d'une 8^ème circonscription « résiduelle » regroupant des territoires sans lien les uns avec les autres, sans voie de liaison directe et s'étendant des Alpes Maritimes aux Bouches du Rhône.

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n° 1 ter annexé au code électoral est ainsi modifié :

1° Dans la 1^re circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « Etats-Unis : 3^e circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans ; » et « Etats-Unis : 4^e circonscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco. » sont supprimés.

2° Dans la 2^e circonscription électorale des Français établis hors de France, après les mots « Trinité-et-Tobago. », sont ajoutés les mots : « Etats-Unis : 3^e circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans ; » et « Etats-Unis : 4^e circonscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco. »

3° Dans la 3^e circonscription électorale des Français établis hors de France, après les lignes : « Lituanie, Norvège, Suède. » est ajoutée une ligne ainsi rédigé : « Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine. »

4° Dans la 5^e circonscription électorale des Français établis hors de France, après la ligne : « Portugal. » est ajoutée la ligne : « Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège. »

5° Dans la 7^e circonscription électorale des Français établis hors de France, après le mot : « Slovaquie » sont insérés les mots : « Chypre, Grèce, Turquie »

6° Dans la 8^e circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège ; » et « Chypre, Grèce, Turquie ; » sont remplacés par trois lignes ainsi rédigées : « Egypte, Soudan ; » « Irak, Jordanie, Liban, Syrie ; » et « Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen ; »

7° Dans la 9^e circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone ; » et « Côte d'Ivoire, Liberia. » sont supprimés.

8° Dans la 10^e circonscription électorale des Français établis hors de France, la ligne : « Egypte, Soudan ; » et supprimée et les lignes : « Irak, Jordanie, Liban, Syrie ; » et « Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen ; » sont remplacés par les lignes : « Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone ; » et « Côte d'Ivoire, Liberia. »

9° Dans la 11^e circonscription électorale des Français établis hors de France, la ligne : « Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine ; » est supprimée.

Le présent amendement tend à modifier le découpage des circonscriptions des futurs députés élus par les Français établis hors de France en tenant compte de la nécessité de respecter à la fois l'équilibre démographique et la continuité territoriale des circonscriptions.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à un projet qui remet gravement en cause l'organisation démocratique de nos institutions.

Rédiger ainsi cet article :

Les articles L. 123, L. 124, L. 125 et L. 126 du code électoral sont ainsi rédigés :

« Art L. 123. Les députés sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle, dépôt de liste complète, sans panachage et sans modification de l'ordre de présentation de la liste.

« Art L. 124. Chaque département forme une circonscription électorale.

« Art L. 125. Plusieurs listes ne peuvent dans la même circonscription être rattachées au même parti ou même groupement politique. Deux ou plusieurs partis ou groupements ne peuvent s'apparenter entre eux pour la répartition de sièges au plan de la circonscription ou au plan national.

« Chaque électrice ou électeur dispose d'une voix donnée à l'une des listes en présence dans chaque circonscription. Les électrices et électeurs votent pour une liste sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.

« Art. L. 126. Une première répartition a lieu dans chaque circonscription conformément aux dispositions ci-dessous :

« Chaque liste de circonscription a autant de sièges que le nombre des voix obtenues par elle contient de fois le quotient électoral départemental.

« Ce quotient est égal au nombre total de suffrages exprimés dans l'ensemble de la circonscription divisé par le nombre de sièges attribués au département.

« Les sièges ainsi conférés à une liste de circonscription sont attribués aux candidats de cette liste suivant l'ordre de présentation. La répartition des sièges de députés restant à pourvoir s'effectue ensuite de la manière suivante.

« Les suffrages obtenus par les liste de circonscription attachés à un même parti ou groupement politique sont totalisés au plan national pour l'ensemble des circonscriptions.

« A. On procède d'abord au calcul du nombre total des sièges qui doit revenir à chaque parti conformément à la règle du plus fort reste.

« Chaque parti a droit sur le plan national à un nombre de sièges complémentaires égal à la différence entre le nombre de sièges résultant de l'application de la règle du plus fort reste et le nombre de sièges obtenus sur le plan des circonscriptions.

« B. Pour la répartition entre les listes de chaque parti ayant droit à un ou plusieurs sièges complémentaires, il est procédé à un classement des listes de circonscription se rattachant à ce parti, d'après l'importance des voix non représentées de chacune de ces listes. Les sièges sont attribués dans l'ordre de ce classement.

« Le nombre de voix non représentées d'une liste de circonscription est obtenu en retranchant du nombre de suffrages de cette liste un nombre de suffrages égal au produit du quotient de la circonscription par le nombre de sièges attribués à la liste dans la circonscription. Chaque département ayant un nombre de députés déterminé par la loi, si plusieurs listes se trouvent en compétition pour un ou plusieurs sièges complémentaires, ils sont attribués suivant la règle du plus fort reste.

« Les candidats d'une liste de circonscription sont appelés suivant l'ordre de présentation à remplacer les députés élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant par décès, démission ou autre cause. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent la mise en place du mode de scrutin à la proportionnelle, seul mode permettant de représenter fidèlement les citoyens. Ils proposent de modifier radicalement dans ce sens le contenu de l'Ordonnance.

I. - Rédiger comme suit le début de cet article :

I. - A l'exception des dispositions concernant le département de la Moselle, l'ordonnance...

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Les dispositions concernant le département de la Moselle contenues dans les tableaux n° 1 et 2 annexés à l'ordonnance précitée sont supprimées. La délimitation des circonscriptions de ce département sera définie ultérieurement.

Il en résulte un découpage complètement extravagant. Chacune de ces deux circonscriptions forme des excroissances imbriquées l'une dans l'autre et n'ayant une continuité territoriale que par une étroite bande de terrain de quelques centaines de mètres. Qui plus est, cette permutation de bureaux de vote n'a absolument aucune justification démographique.

En effet, l'actuelle troisième circonscription entre très largement dans la norme puisqu'elle n'a que 9,66 % d'habitants de moins que la moyenne départementale. D'ailleurs, l'ordonnance laisse inchangée la circonscription de Sarreguemines, laquelle en a 13,03 % de moins. Comment peut-on sérieusement prétendre qu'un écart de 9,66 % est inacceptable à Metz alors que dans le même département, à Sarreguemines, un écart de 13,03 % serait tout à fait normal ?

Le Gouvernement aurait au moins dû sauver les apparences en instaurant une égalité quasi parfaite entre la population de la nouvelle circonscription et la moyenne départementale. C'était d'autant plus facile que le découpage passant à l'intérieur du canton de Metz 3, il suffisait de ne rattacher que le nombre de bureaux de vote strictement nécessaire. Afin de transférer dans la première circonscription un maximum de bureaux de vote de droite, le Gouvernement a au contraire maintenu un écart démographique non négligeable, ce qui est un comble.

Pour couronner le tout, cet écart est même beaucoup plus important que ce qu'indiquaient les chiffres totalement faux transmis par le Gouvernement à la Commission de Contrôle du Redécoupage Electoral. Le ministre a été obligé de le reconnaître dans sa réponse à la question écrite n° 54248 publiée au Journal Officiel de l'Assemblée nationale du 20 octobre 2009.

En fait, le charcutage effectué à l'intérieur du canton de Metz 3 est tellement tordu qu'initialement, l'INSEE était incapable d'évaluer la population concernée. Le Gouvernement en a profité pour sous-évaluer considérablement l'ampleur du charcutage. Quoi qu'il en soit, il est maintenant incontesté que la population charcutée à l'intérieur du canton de Metz 3 n'est pas de 15 539 habitants, mais de 17 185.

La différence est de 16,5 % et ce n'est pas rien ! Sur cette base, on constate que la population de la nouvelle troisième circonscription est inférieure d'environ 5 % à la moyenne départementale. Le Gouvernement prétend justifier un charcutage extravagant par le souci de réduire le plus possible l'écart avec la moyenne départementale. Si tel est le cas, il fallait ne transférer que les bureaux de vote nécessaires pour égaliser la population (soit sept bureaux et pas onze). Au lieu de cela, le Gouvernement en a pris beaucoup plus afin de récupérer tous les bureaux de vote de droite du secteur.

Plus précisément dans le canton de Metz 3, l'ordonnance transfère les onze bureaux de vote suivants : 301, 302, 321, 322, 323, 331, 332, 333, 341, 342 et 343. Or, il fallait ne transférer que les sept premiers pour qu'il y ait alors une égalité démographique quasi parfaite (moins de 1 % d'écart par excès) entre la nouvelle troisième circonscription et la moyenne départementale. Tout en respectant la continuité territoriale, cela aurait aussi réduit l'ampleur de l'excroissance formée par la première circonscription.

Ainsi pour la Moselle, l'ordonnance est entachée à la fois d'un vice de forme résultant de la sous-évaluation des chiffres de population transmis à la CCRE et d'un détournement de pouvoir confirmé par le transfert d'un trop grand nombre de bureaux de vote du canton de Metz 3.

Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigé :

à l'exception du département de la Moselle

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont supprimés. Ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

Lors des débats parlementaires relatifs à la loi d'habilitation, le Gouvernement s'était engagé à tenir le plus grand compte de l'avis de la Commission de Contrôle du Redécoupage Electoral (CRCE) et de l'avis du Conseil d'Etat.

Cet engagement n'a pas été tenu en ce qui concerne le département de la Moselle.

Ainsi, la commission de l'article 25 de la Constitution a relevé dans ce département, le caractère « géographiquement peu satisfaisant » du découpage de la ville de Metz et du canton de Metz III. Ce découpage de la région messine n'a par ailleurs aucune justification démographique puisque la troisième circonscription compte 9,66 % d'habitants de moins que la moyenne départementale alors que la circonscription de Sarreguemines que l'ordonnance laisse inchangée a pourtant une population inférieure de 13,03 % à la moyenne départementale.

La justification démographique derrière laquelle se cache le gouvernement est un faux prétexte dans la mesure où l'ordonnance maintient de fortes disparités démographiques allant de moins 13,03 % pour la 5^ème circonscription à plus de 11,38 % pour la 9^ème en passant par plus de 10,09 % pour la 7^ème.

En outre, l'ordonnance opère la division de plusieurs cantons, Metz I, Metz III et Yutz.

Or, le conseil constitutionnel a rappelé qu'il convenait d'éviter autant que possible la division de cantons. La division de cantons doit rester exceptionnelle. Le choix de diviser des cantons sans motif précis d'intérêt général pour l'équilibre des circonscriptions, lequel demeure anormal, n'a aucun fondement.

Cette exigence constitutionnelle n'étant pas respectée en Moselle et les écarts géographiques restant tout aussi importants, le présent amendement a pour objet de permettre un redécoupage ultérieur cohérent et non partisan.

I. - Rédiger ainsi le début de cet article :

I. - Sous réserve de la modification apportée au II du présent article, l'ordonnance...

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Dans le tableau 2 annexé à l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 précitée, les modifications ci-après sont apportées en ce qui concerne la Moselle :

« Première circonscription : cantons de Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange, Metz 1, Rombas, Woippy ; »

« Troisième circonscription : Sans changement ».

Historiquement, le lit de la Moselle a toujours servi de limite entre les première et troisième circonscriptions de la Moselle. Or, le Gouvernement a décidé de permuter entre ces deux circonscriptions, les 13 bureaux de vote constituant le canton de Metz 1 avec en sens inverse 11 bureaux de vote sélectivement choisis à l'intérieur du canton de Metz 3.

Cette permutation n'a aucune justification démographique. En effet, la troisième circonscription n'a que 9,66 % d'habitants de moins que la moyenne départementale alors que celle de Sarreguemines que l'ordonnance laisse pourtant inchangée en a 13,03 % de moins.

Par contre, avec ce nouveau découpage, les deux circonscriptions forment l'une dans l'autre des excroissances qui s'enchevêtrent de manière extravagante. En particulier, les bureaux de vote du canton de Metz 3 transférés à la première circonscription forme une hernie qui n'est rattachée à celle-ci que par une étroite bande de terrain de quelques centaines de mètres.

Les turpitudes de ce charcutage sont tellement flagrantes que la région messine figure parmi les cinq exemples nationaux cités par le journal « Le Monde » du 1^er août 2009. Elle figure aussi parmi les quatre exemples nationaux cités par l'hebdomadaire « Le Canard Enchaîné » du 5 août 2009, lequel écrit : « En Moselle, les circonscriptions dessinées par Marleix prennent des allures de fjords norvégiens ou de carte des Balkans. Pour renforcer l'UMP François Grosdidier... ce travail de dentelière a été réalisé au détriment de la députée UMP Marie-Jo Zimmermann... ».

Les finalités exclusivement politiciennes de ce charcutage sont évidentes puisqu'il s'agit de permuter 13 bureaux de vote très à gauche en échange de 11 bureaux très à droite. Ainsi, le canton de Metz 1 qui est enlevé à la première circonscription est très à gauche.  Il est détenu par le maire socialiste de Metz et au second tour des élections présidentielles, Nicolas SARKOZY n'a par exemple obtenu que 44,5 % dans le bureau de vote 111, 42,4 % dans le 161 et 41,5 % dans le 171.

Au contraire, les 11 bureaux de vote du canton de Metz 3 transférés en sens inverse n'ont pas été choisis au hasard. Ils sont parmi les plus à droite de la ville de Metz. Au second tour des élections présidentielles, Nicolas SARKOZY a par exemple obtenu 62,8 % dans le bureau 321, 71,9 % dans le 333 et 62,8 % dans le 343.

A juste titre, une suggestion de la Commission de Contrôle du Redécoupage Electoral demandait donc le maintien des limites existantes entre les deux circonscriptions. Le Conseil d'Etat a également rendu un avis dans le même sens. Malgré cela, le Gouvernement est passé outre à ces deux avis.

L'objet du présent amendement est de rétablir le statu quo, c'est-à-dire de maintenir le canton de Metz 1 dans la première circonscription dont il a toujours fait partie, le canton de Metz 3 restant lui en entier dans la 3^ème circonscription comme cela a également toujours été le cas.

Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigé :

à l'exception du département de l'Ain

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

L'évolution démographique dans le département de l'Ain impliquait que fût créée une circonscription supplémentaire.

Sur cette base l'ordonnance conduit à une division de la ville de Bourg-en Bresse et celle de son l'agglomération sans que cette division n'apparaisse justifiée par les nécessités de l'équilibre démographique et bien moins par des nécessités administratives et économiques.

On notera, à cet effet, que les consignes données aux Préfets pour faire leurs propositions reposaient sur quatre points :

            - Assurer un équilibre démographique par rapport à la moyenne (113.000 habitants dans l'Ain) avec des écarts tolérables les plus faibles possibles ;

            - Prendre en compte les circonscriptions existantes ;

            - Respecter les cantons -et donc a fortiori les communes ;

            - Tenir compte des bassins de vie et notamment des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et de Pays ;

Mais couper la Ville et l'agglomération de Bourg-en-Bresse méconnaîtrait les objectifs et l'existence :

            - d'un SCOT qui a Bourg-en-Bresse pour centre.

            - d'un Pays, du bassin de vie de Bourg-en-Bresse

Il est clair que l'agglomération burgienne (80.000 habitants) doit être le cœur d'une seule et même circonscription élective, sauf à lui dénier toute unité. Il est également certain que le bassin de vie de Bourg-en-Bresse, tel qu'il est décrit ci-dessus, est trop vaste pour constituer une circonscription (140.000 habitants). Il est donc logique de retrancher du bassin de Bourg quelques cantons, mais avec une logique territoriale et en respectant le centre et la cohérence de l'agglomération.

Le découpage proposé conduirait à nier l'importance de la ville chef-lieu et de son agglomération, une moitié étant accolée à la Bresse et au Revemont et une autre moitié à la Dombes.

Cette situation est tout à fait inconcevable.

Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigé :

à l'exception du département de Haute-Garonne

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

Ainsi que l'a relevé la Commission de l'article 25 de la Constitution, l'Ordonnance maintient des déséquilibres importants entre circonscriptions de Haute-Garonne allant de plus 13,02 % pour la plus peuplée à moins 15,25 % pour la moins peuplée. Elle compte, de plus, deux circonscriptions (les 2^ème et 6^ème) se situant à un écart supérieur à 10 %, trois circonscriptions (les 3^ème,  9^ème et 10^ème) se situant à des écarts compris entre 5 et 10 %.

De tels écarts ne s'obtiennent qu'au prix d'une vision de la géographie, notamment toulousaine, particulièrement étrange.

Ainsi l'ordonnance procède-t-elle à l'éclatement de 6 cantons (Toulouse VIII, Toulouse IX, Toulouse XIX, Toulouse XII, Toulouse XIII et Muret, Toulouse XIV et Toulouse XV).

Là encore, la Commission de l'article 25 de la constitution a émis des réserves et fait au Gouvernement des propositions alternatives. Le Gouvernement ne l'a pas suivie.

Dans le respect des règles d'équilibre démographique il apparaissait pourtant possible de procéder d'une façon plus respectueuse des limites cantonales, en ne divisant que deux cantons toulousains (Toulouse X et Toulouse XV) tout en ramenant les écarts à plus 7,57 % et moins 7,37 %.

Eclater 6 cantons sans atteindre un équilibre démographique satisfaisant relève donc de l'erreur de droit indiscutable.

Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigé :

à l'exception du département du Loiret

En conséquence les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

Le projet présenté n'est ni juste ni équitable. Il ne correspond pas aux « bassins de vie » les plus naturels. Il laisse subsister des déséquilibres démographiques qui peuvent, et doivent, être sensiblement être réduits.

Avec le découpage proposé, l'écart démographique est de 25% entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée.

Les regroupements des différents cantons opérés sont, à plusieurs égards, très artificiels et ont, à l'évidence, pour objectif de répondre à des considérations partisanes plutôt que de représenter justement les habitants dans le respect des bassins de vie naturels.

Ainsi, le canton de Fleury les Aubrais, limitrophe de la ville d'Orléans, pleinement intégré dans l'agglomération d'Orléans (l'une des gares desservant cette agglomération se trouve à Fleury les Aubrais, qui est la seconde ville du département) se trouve rattaché de manière totalement artificielle aux cantons ruraux situés à l'extrémité nord du département. C'était déjà une aberration dans le découpage de 1986. Cette aberration se trouve confortée et pérennisée sans autre motif que l'avantage qui en découle pour certaines formations politiques.

Ainsi, le canton de la Ferté Saint Aubin, limitrophe du sud de l'agglomération orléanaise se trouve artificiellement rattaché aux cantons de Briare et de Châtillon sur Loire, situés à l'extrémité est du département.

Ainsi, le canton de Lorris se trouve tout aussi artificiellement rattaché au centre-ville d'Orléans.

Les exemples du même type pourraient être multipliés.

Or, il apparaît à l'évidence que d'autres solutions sont possibles qui auraient le double avantage :

- d'atteindre à un bien meilleur équilibre démographique entre les circonscriptions ;

- de respecter pleinement les bassins de vie naturels.

Tel est le cas de la solution suivante, avec laquelle :

- l'écart démographique entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée est de 10% contre 25% avec le projet proposé ;

- les circonscriptions s'ordonnent autour des bassins de vie naturels :

. Orléans et l'Orléanais (3 circonscriptions)

. Pithiviers et le Pithiverais (1 circonscription)

. Montargis et le Montargois (1 circonscription)

. Gien et le Giennois (1 circonscription).

1ère circonscription : Orléans-Saint-Marceau - Orléans-La Source - La Ferté-Saint-Aubin - Olivet - Cléry Saint-André - Beaugency

2ème circonscription : Orléans-Bannier - Orléans-Carmes - Ingré - Saint-Jean-de-la-Ruelle - Meung-sur-Loire

3ème circonscription : Orléans-Bourgogne - Orléans-Saint-Marc-Argonne - Fleury-les-Aubrais - Saint-Jean-de-Braye - Chécy - Saint-Jean-le-Blanc

4ème circonscription : Montargis - Chalette-sur-Loing - Amilly - Ferrières-en-Gâtinais - Courtenay - Château-Renard - Châtillon-Coligny

5ème circonscription : Pithiviers - Malesherbes - Puiseaux - Beaune-la-Rolande - Bellegarde - Outarville - Neuville-aux-Bois - Lorris - Patay - Artenay

6ème circonscription : Gien - Briare - Châtillon-sur-Loire - Sully-sur-Loire - Ouzouer-sur-Loire - Châteauneuf-sur-Loire - Jargeau

En définitive, il apparaît qu'aucune raison plausible - en dehors de considérations partisanes - ne permet de justifier que le découpage proposé soit retenu de préférence à celui qui vient d'être présenté, qui est à l'évidence plus juste, plus équitable et beaucoup plus naturel eu égard aux bassins de vie et aux réalités historiques et géographiques qui caractérisent le département du Loiret.

Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigé :

à l'exception du département de la Meurthe-et-Moselle

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

Le projet présenté n'est ni juste ni équitable. Il ne correspond pas aux « bassins de vie » les plus naturels. Il laisse subsister des déséquilibres démographiques qui peuvent, et doivent, être sensiblement être réduits.

Le Canton de Tomblaine est composé de 12 communes qui ont une logique de bassin de vie tournée vers l'agglomération nancéenne. Logique qui n'existe pas en direction de la quatrième circonscription : le Lunévillois.

Or, le Canton de Tomblaine sera sorti de la quatrième circonscription pour être réintégré dans la deuxième circonscription de Meurthe et Moselle.

Basculer le canton de Tomblaine dans le Lunévillois sera vécu comme une aberration par les citoyens, voire comme un découpage ayant pour objectif de répondre à des considérations partisanes plutôt que de représenter justement les habitants dans le respect des bassins de vie naturels. Cela participerait à décrédibiliser encore un peu plus la Politique.

Les quatre plus grosses communes du canton de Tomblaine font partie de la Communauté Urbaine du Grand Nancy. D'importantes infrastructures du Grand Nancy sont situées sur ces villes. Sur la commune de Tomblaine, chef lieu de canton,  sont implantés l'aéroport de Nancy, le stade de football de l'équipe professionnel de Nancy, une piscine du Grand Nancy, etc.

Le ministre Alain Marleix avait pris l'engagement qu'en aucun cas un Député par ailleurs Maire ne verrait sa propre ville sortir de sa propre circonscription. Or c'est ce qu'il se passerait si Tomblaine et le canton de Tomblaine étaient effectivement basculés dans la quatrième circonscription.

La commission prévue à l'article 25 de la Constitution a refusé de réintégrer le canton de Tomblaine dans la deuxième circonscription sous prétexte que la deuxième circonscription serait à + 18,51 % de la moyenne départementale. Il est rappelé que la deuxième circonscription de Meurthe et Moselle, si elle n'avait pas été touchée par le redécoupage, était la plus proche de tout le département de la nouvelle moyenne départemental (- 3,77 %).

Il est fait remarquer que la cinquième circonscription, elle, reste à - 13,48 %, et que, d'après les chiffres parus sur le site du Premier Ministre, 16 circonscriptions en France sont à plus de 15 % de leur moyenne départementale respective.

Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigé :

à l'exception du département du Nord

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

Le projet de redécoupage, qui repose sur la suppression de trois circonscriptions, laisse subsister, par rapport à la moyenne départementale de 122 155 habitants, d'importants écarts : + 12,95 % pour la 1^ère circonscription (Lille), + 17,28 % pour la 3^ème (Maubeuge-Avesnes-sur-Helpe), - 13,53 % pour la 6^ème (Orchies-Cysoing), - 16,40 % pour la 7^ème (Roubaix Ouest-Lannoy), + 12,97 % pour la 11^ème (Armentières-Lomme) et - 13,15% pour la 17^ème (Douai).

La Commission prévue par l'article 25 de la Constitution a fait, dans le respect de la configuration géographique du département, deux propositions de remodelage et trois suggestions de redécoupage qui auraient eu pour effet, sinon de résorber l'ensemble des écarts constatés, du moins de les réduire.

Aucune de ces remarques n'a été prise en compte par le gouvernement.

De plus, la manière dont a été effectué le remodelage nécessaire des 20^ème et 21^ème circonscriptions démontre que le choix de scinder deux cantons, alors que dans le respect du principe de continuité territoriale, il serait possible de n'en scinder qu'un seul, relève d'une démarche partisane visant à prédéterminer le résultat de futures élections.

Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigé :

à l'exception du département du Pas-de-Calais

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

L'ordonnance, bien loin de réduire les inégalités démographiques entre circonscriptions du Pas-de-Calais, les accroît. En l'état antérieur de la délimitation des circonscriptions, 10 circonscriptions rassemblaient une population qui se situait à un niveau allant de - 1 à + 6 % par rapport à la moyenne départementale.

4 circonscriptions connaissaient des écarts de population compris entre - 16 et + 25 % (les 5ème avec - 16,02 %, 7ème avec + 14,06 %, 8ème avec +12,08 % et 11ème avec + 25,40 %).

Le premier projet du gouvernement, s'il ne comportait aucune circonscription connaissant un écart de plus de 20 %, comportait 5 circonscriptions qui connaissaient un écart supérieur à 10 % (les 1ère avec - 12,94 %, 2ème, avec + 16,17 %, 6ème avec - 15,17 %, 8ème avec - 14,74 % et 9ème avec + 17,62 %). En revanche, la 10ème circonscription connaissait un déséquilibre de près de 10 %.

Aucune justification sérieuse n'était apportée pour fonder de tels écarts. Bien plus, des considérations de pure logique géographique ou sociale permettaient de procéder à une délimitation plus respectueuse du principe fondamental démographique. La Commission de Contrôle du Redécoupage Electoral (CRCE) ayant relevé ce déséquilibre dans son premier avis, le Gouvernement a revu son projet en ajoutant le canton de Vitry en Artois à la première circonscription et en le retirant à la deuxième.

Ce faisant, les écarts restent de +9,53 % et - 6,30 %. Il apparaissait pourtant possible, sans bouleverser les circonscriptions actuelles et en maintenant l'ensemble des cantons de la ville d'Arras dans une seule circonscription, de procéder à ce rééquilibrage en maintenant le canton de Vitry dans la deuxième circonscription et en transférant l'ensemble de la Ville d'Arras dans la première circonscription tout en ajoutant les cantons d'Avion et de Rouvroy à la deuxième circonscription.

Le Conseil d'État observera qu'une telle délimitation permettrait de porter les populations des deux circonscriptions à 128 552 et 120 426 soit des écarts de plus 6,14 % et - 0,57 %. Cette délimitation permettait, de plus, de préserver à la première circonscription un caractère logique et praticable pour un élu de terrain : le projet du gouvernement transforme en effet cette circonscription en une longue bande de territoires ruraux (correspondant à un tiers du territoire du département) sans homogénéité géographique ou historique, sans ville centre tout en augmentant le nombre de cantons et de communes qui passent respectivement de 8 à 11 et de 161 à 295, soit le tiers des communes du département.

Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigé :

à l'exception des départements du Rhône et de l'Isère
En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ces départements et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ces départements feront l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

En ce qui concerne le département du Rhône, l'ordonnance introduit une rupture territoriale au sein de l'actuelle 13° circonscription.

Ainsi, sans qu'il n'y ait eu aucune concertation préalable, Il impose, de façon arbitraire, une rupture de l'unité territoriale du canton et de la cinquième commune du département du Rhône qu'est Saint-Priest. Ainsi cette entité sera scindée en deux parties administratives distinctes sans qu'aucune réalité sociologique, historique ou humaine ne puisse le justifier.

Cette proposition de redécoupage entrainera notamment la partition d'au moins cinq bureaux de vote, le fait que les électeurs seront ballotés au gré des scrutins d'un périmètre électoral à l'autre.

Si la préoccupation légitime de rééquilibrage des circonscriptions et donc de la plus juste représentation des citoyens est essentielle, elle doit également s'inscrire dans le principe de base rappelé par le Conseil Constitutionnel, c'est à dire le respect de l'intégrité des cantons.

Les propositions formulées consistent à intégrer la commune de Mions dans la 14^ème circonscription du Rhône et à valider à l'identique la configuration actuelle de la 13^ème circonscription du Rhône (138 612 habitants). La variation constatée du taux (+ 16,23 %) se situe à un niveau inférieur à celui du taux légal autorisé.

S'agissant de la 14^ème circonscription, l'apport du nombre d'habitants (11 280) de la commune de Mions permettrait ainsi de procéder au rééquilibrage géographique attendu.

S'agissant de la 13^ème circonscription, la variation constatée du taux (+16,23 %) se situe à un niveau inférieur au taux légal autorisé. Il y a d'ailleurs des similitudes si l'on rapproche cette situation à celle de la 6^ème circonscription du Rhône. Le considérant évoqué par le Gouvernement est tout à fait explicite ; la délimitation de celle-ci ne subira aucun changement par l'acceptation tacite d'un seuil excédentaire avec un écart de + 14,4 %. La justification invoquée est la suivante : « cette circonscription se compose de trois cantons et son rééquilibrage nécessiterait de fractionner l'un de ces cantons, complexifiant le découpage et faisant perdre à cette circonscription son unité ».

En ce qui concerne le département de l'Isère et particulièrement la 8ème circonscription, le découpage proposé entraînerait la division du canton de Roussillon, contrairement aux recommandations du Conseil constitutionnel qui demande le respect des cantons. Une autre solution est parfaitement envisageable qui éviterait à la fois la partition de ce canton, préserverait l'unité du bassin de vie de l'Isère rhodanienne, éviterait enfin une configuration sans homogénéité des circonscriptions voisines.

Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigé :

à l'exception du département de la Seine-et-Marne

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont supprimés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

En ce qui concerne le département de Seine et Marne, l'ordonnance introduit la division des cantons de Thorigny-sur-Marne, de Dammartin-en-Goële, de Lagny-sur-Marne, tout en maintenant des écarts à la moyenne importants : - 16,77 % pour le moins peuplé, + 15,13 % pour le plus peuplé. Or il n'est pas nécessaire pour parvenir à l'équilibre démographique et géographique de diviser des cantons. Là encore un découpage plus respectueux des équilibres démographiques et ne divisant aucun canton était possible.

Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigé :

à l'exception du département des Yvelines

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

Le département des Yvelines conserve ses 12 sièges mais subit un profond remodelage. Sur 12 circonscriptions, 7 subissent des modifications en raison d'importants déséquilibres démographiques. Les 1^ère, 9^ème et 10^ème circonscriptions dépassaient de 15 % la moyenne départementale, et les 1ère et 10ème, avec plus de 139 000 habitants chacune, excédaient de plus de 23 % la moyenne nationale. A l'inverse, les 3^ème et 6^ème se situaient respectivement à 14,93 % et 21,46 % au dessous de la moyenne départementale (la 6ème étant à moins de 19,14 % de la moyenne nationale).

Le redécoupage opéré par le gouvernement ne règle pas ces déséquilibres démographiques, et, par certains aspects, les accentuent. De plus, il laisse demeurer de nombreuses anomalies issues du redécoupage de 1986.

Trois circonscriptions sont composées de deux secteurs non contigus, ce qui est contraire aux objectifs de cohérence et de continuité territoriale. Pour la 1^ère circonscription, sont concernés les cantons de Versailles Nord, Versailles Nord-Ouest et Viroflay d'une part, et celui de Montigny-le-Bretonneux d'autre part. Les cantons de Chatou et Marly le Roi dans la 4^ème circonscription ont pour seule ligne de contact un « couloir » du territoire de Croissy-sur-Seine.

Même constat concernant la 6^ème circonscription qui est complétée par une fraction du canton de Poissy-nord qui ne lui est limitrophe que par une ligne géométrique d'environ 250 mètres (située dans le lit de la Seine pour faire bonne mesure !). L'exigence de continuité territoriale n'est donc pas respectée, de même que l'exigence de cohérence territoriale, puisque, à titre d'exemple, la ville urbaine des Mureaux demeure dans la 9ème circonscription qui est une circonscription rurale.

Ces anomalies issues du redécoupage de 1986 ne sont pas résolues. Plus grave, le redécoupage proposé en introduit de nouvelles.

Ainsi, des écarts excessifs avec la moyenne départementale demeurent, -12,62 % pour la 12^ème circonscription et +15,83 % pour la 9^ème circonscription. Celle-ci se trouve même à 19,24% au-dessus de la moyenne nationale. Le résultat n'est à l'évidence pas satisfaisant, les moyens mis en œuvre ne le sont pas davantage.

Pas moins de six cantons sont divisés (soit près de la moitié des 14 cantons de plus de 40 000 habitants du département des Yvelines). Des cantons, comme Les-Clayes-Sous-Bois ou Plaisir se trouvent dispersés sur plusieurs circonscriptions, ce que l'ordonnance dit vouloir éviter.

L'ensemble des modifications opérées dans le département des Yvelines ne sont pas réalisées dans un objectif d'équilibre démographique entre circonscriptions et ne répondent pas aux exigences de continuité et de cohérence territoriale.

Ces anomalies traduisent la volonté de démanteler la 12^ème circonscription. Celle-ci subit des modifications dont les fondements restent obscurs. Avec une population de 116 317 habitants, elle est la circonscription dont la population est la plus proche de la moyenne départementale (117 006 habitants). Elle se trouve pourtant complètement démantelée, alors même que les exigences et objectifs de l'Ordonnance ne l'exigeaient pas.

Il existe pourtant plusieurs découpages possibles respectueux des bassins de vie, de l'équilibre démographique et de la structure des circonscriptions proches de la moyenne.

Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigé :

à l'exception du département de la Seine-Saint-Denis

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

Ainsi que la relève la Commission de l'article 25 de la Constitution, l'ordonnance laisse subsister un important déficit démographique dans la 8ème circonscription (- 13,74 %) du département de Seine-Saint-Denis. Le projet n'est donc pas satisfaisant en l'état d'autant plus qu'il partage sans raison un canton en plusieurs circonscriptions (4ème et 5ème circonscriptions).

Il en est de même pour la ville de Bondy (9ème et 10ème circonscriptions). Ainsi, il semble que le projet de redécoupage tel que proposé dans l'ordonnance vise autre chose qu'un meilleur équilibre démographique. La suggestion émise par la Commission de Contrôle du Redécoupage Electoral aurait du être reprise afin d'atteindre un juste équilibre dans ce département. Par ailleurs, un autre redécoupage des circonscriptions est possible dans le département qui atteint les mêmes équilibres démographiques, voire les diminuent, en maintenant les communes et les cantons dans les mêmes circonscriptions.

Ainsi, il semble que le projet de redécoupage tel que proposé dans l'ordonnance vise autre chose qu'un meilleur équilibre démographique et l'entièreté des villes et des cantons dans une même circonscription.

Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigé :

à l'exception des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy.

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales de Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution » faisant mention de ces collectivités et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ces collectivités feront l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

Aux termes du considérant n° 24 de la décision du Conseil Constitutionnel du 8 janvier 2009 :

« Les députés élus dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution doivent également être élus sur des bases essentiellement démographiques ; qu'aucun impératif d'intérêt général n'impose que toute collectivité d'outre-mer constitue au moins une circonscription électorale ; qu'il ne peut en aller autrement, si la population de cette collectivité est très faible, qu'en raison de son particulier éloignement d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ».

Or, l'ordonnance a fait le choix d'attribuer un député pour les collectivités de Saint Barthélémy et Saint Martin. La population totale de ces deux collectivités est de 40 090 habitants (respectivement 8 398 et 35 692 pour Saint Barthélémy et Saint Martin). La population de cette circonscription se situe donc à environ 35 % de la moyenne nationale. Elle représente environ 40 % de la population moyenne d'une circonscription de Guadeloupe, ancien territoire de rattachement de ces deux collectivités. Au sens de la décision précitée du Conseil Constitutionnel, la population de ces deux collectivités est donc « très faible ». La collectivité de Saint Barthélémy se situe à 230 Km au nord ouest de la Guadeloupe. La collectivité de Saint Martin se situe à 255 Km de ce même département.

Toujours au sens de la décision précitée du Conseil Constitutionnel, ces territoires ne connaissent pas un « particulier éloignement » d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer. Tout, et au surplus l'histoire puisque ces deux collectivités ont été rattachées à la Guadeloupe de la seconde moitié du 19ème siècle à 2007, justifiait donc que ces deux collectivités fussent rattachées à une circonscription de Guadeloupe.

En ne le faisant pas, l'ordonnance qui est soumise à ratification ne respecte pas la décision du conseil Constitutionnel précitée, en ce qu'elle appelle le législateur à respecter le principe d'égalité des suffrages, lequel s'appuie sur le respect de l'équilibre démographique des circonscriptions dans les collectivités d'Outre-mer.

Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigé :

à l'exception des circonscriptions électorales des Français établis hors de France

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des Français établis hors de France » faisant mention de ces circonscriptions sont abrogés et ces circonscriptions feront l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 crée onze circonscriptions électorales des Français établis hors de France. Dans son avis du 23 juin 2009, la Commission consultative prévue par l'article 25 de la Constitution a constaté que le découpage de ces circonscriptions ne respecte pas totalement l'équilibre démographique.

Il en va ainsi des 1^ère et 2^ème circonscriptions, qui couvrent l'intégralité du continent américain (l'une correspond à l'Amérique du Nord, soit le Canada et les Etats-unis, l'autre, à l'Amérique latine, soit l'Amérique centrale et l'Amérique du Sud) et qui sont affectées par les écarts démographiques les plus importants (+38,53% pour l'Amérique du Nord et -30,83% pour l'Amérique latine).

En outre, la délimitation des 5^ème et 8^ème circonscriptions a retenu l'attention de la Commission car la 5^ème circonscription, qui englobe la péninsule ibérique et la principauté de Monaco, affiche un déficit démographique assez important (-17, 01%). Quant à la 8^ème circonscription, elle présente une discontinuité géographique dans la mesure où les circonscriptions AFE de Rome, Athènes et Tel-Aviv sont disjointes de la circonscription AFE de Beyrouth, qui est rattachée à la 10^ème circonscription.

Enfin, la 11^ème circonscription (Asie-Océanie), pourtant fort étendue, est largement déficitaire (-30,14 %).

Au vu de ces remarques, il apparaît nécessaire de modifier le découpage des circonscriptions des futurs députés élus par les Français établis hors de France. Tel est l'objet du présent amendement.