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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des circonscriptions législatives (1ère lecture) (n° 116 , 115 ) |
N° 5 9 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BODIN, Mme BRICQ et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE UNIQUE |
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Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigé :
à l'exception du département de la Seine-et-Marne
En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont supprimés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.
Objet
En ce qui concerne le département de Seine et Marne, l'ordonnance introduit la division des cantons de Thorigny-sur-Marne, de Dammartin-en-Goële, de Lagny-sur-Marne, tout en maintenant des écarts à la moyenne importants : - 16,77 % pour le moins peuplé, + 15,13 % pour le plus peuplé. Or il n'est pas nécessaire pour parvenir à l'équilibre démographique et géographique de diviser des cantons. Là encore un découpage plus respectueux des équilibres démographiques et ne divisant aucun canton était possible.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).