Exception d'irrecevabilité

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n° 116, 2009-2010).

Cette demande fait référence au principe d'égalité du suffrage énoncé à l'article 3 de la Constitution, qui s'applique aussi au regard des préférences politiques exprimées par les citoyens dans leur vote et à l'exigence de la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation, édictée à l'article 4.

Ce découpage partisan ne satisfait pas les principes édictés par le Conseil constitutionnel et ne permet pas l'équilibre démocratique à l'Assemblée autour de 50 %, donc ne respecte pas le droit de suffrage des citoyens mais apparaît comme une restriction de ce dernier.

Il est légitime de penser qu'un découpage respecte la justice électorale lorsque l'obtention de 50 % des voix permet de récolter 50 % des sièges ou, plus généralement, quand la majorité des voix donne la majorité des sièges, quel que soit l'écart.

Au considérant 26 de sa décision du 8 janvier 2009, le Conseil constitutionnel a, à nouveau, énoncé son intention d'écarter tout découpage « arbitraire », or le découpage proposé est arbitraire car il a pour effet  d'établir un déséquilibre structurel entre les forces politiques en présence.