|
Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des circonscriptions législatives (1ère lecture) (n° 116 , 115 ) |
N° 25 9 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE |
|||||||||
Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme dans les assemblées élues.
Objet
Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garanti pleinement la représentation du peuple.