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Direction de la séance

Projet de loi

Délimitation des circonscriptions législatives

(1ère lecture)

(n° 116 , 115 )

N° 16

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE UNIQUE


Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigé :

à l'exception du département du Loiret

En conséquence les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

Objet

Le projet présenté n'est ni juste ni équitable. Il ne correspond pas aux « bassins de vie » les plus naturels. Il laisse subsister des déséquilibres démographiques qui peuvent, et doivent, être sensiblement être réduits.

Avec le découpage proposé, l'écart démographique est de 25% entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée.

Les regroupements des différents cantons opérés sont, à plusieurs égards, très artificiels et ont, à l'évidence, pour objectif de répondre à des considérations partisanes plutôt que de représenter justement les habitants dans le respect des bassins de vie naturels.

Ainsi, le canton de Fleury les Aubrais, limitrophe de la ville d'Orléans, pleinement intégré dans l'agglomération d'Orléans (l'une des gares desservant cette agglomération se trouve à Fleury les Aubrais, qui est la seconde ville du département) se trouve rattaché de manière totalement artificielle aux cantons ruraux situés à l'extrémité nord du département. C'était déjà une aberration dans le découpage de 1986. Cette aberration se trouve confortée et pérennisée sans autre motif que l'avantage qui en découle pour certaines formations politiques.

Ainsi, le canton de la Ferté Saint Aubin, limitrophe du sud de l'agglomération orléanaise se trouve artificiellement rattaché aux cantons de Briare et de Châtillon sur Loire, situés à l'extrémité est du département.

Ainsi, le canton de Lorris se trouve tout aussi artificiellement rattaché au centre-ville d'Orléans.

Les exemples du même type pourraient être multipliés.

Or, il apparaît à l'évidence que d'autres solutions sont possibles qui auraient le double avantage :

- d'atteindre à un bien meilleur équilibre démographique entre les circonscriptions ;

- de respecter pleinement les bassins de vie naturels.

Tel est le cas de la solution suivante, avec laquelle :

- l'écart démographique entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée est de 10% contre 25% avec le projet proposé ;

- les circonscriptions s'ordonnent autour des bassins de vie naturels :

. Orléans et l'Orléanais (3 circonscriptions)

. Pithiviers et le Pithiverais (1 circonscription)

. Montargis et le Montargois (1 circonscription)

. Gien et le Giennois (1 circonscription).

1ère circonscription : Orléans-Saint-Marceau - Orléans-La Source - La Ferté-Saint-Aubin - Olivet - Cléry Saint-André - Beaugency

2ème circonscription : Orléans-Bannier - Orléans-Carmes - Ingré - Saint-Jean-de-la-Ruelle - Meung-sur-Loire

3ème circonscription : Orléans-Bourgogne - Orléans-Saint-Marc-Argonne - Fleury-les-Aubrais - Saint-Jean-de-Braye - Chécy - Saint-Jean-le-Blanc

4ème circonscription : Montargis - Chalette-sur-Loing - Amilly - Ferrières-en-Gâtinais - Courtenay - Château-Renard - Châtillon-Coligny

5ème circonscription : Pithiviers - Malesherbes - Puiseaux - Beaune-la-Rolande - Bellegarde - Outarville - Neuville-aux-Bois - Lorris - Patay - Artenay

6ème circonscription : Gien - Briare - Châtillon-sur-Loire - Sully-sur-Loire - Ouzouer-sur-Loire - Châteauneuf-sur-Loire - Jargeau

En définitive, il apparaît qu'aucune raison plausible - en dehors de considérations partisanes - ne permet de justifier que le découpage proposé soit retenu de préférence à celui qui vient d'être présenté, qui est à l'évidence plus juste, plus équitable et beaucoup plus naturel eu égard aux bassins de vie et aux réalités historiques et géographiques qui caractérisent le département du Loiret.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).