AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. REINER

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE UNIQUE

Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigé :

à l'exception du département de la Meurthe-et-Moselle

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

Objet

Le projet présenté n'est ni juste ni équitable. Il ne correspond pas aux « bassins de vie » les plus naturels. Il laisse subsister des déséquilibres démographiques qui peuvent, et doivent, être sensiblement être réduits.

Le Canton de Tomblaine est composé de 12 communes qui ont une logique de bassin de vie tournée vers l'agglomération nancéenne. Logique qui n'existe pas en direction de la quatrième circonscription : le Lunévillois.

Or, le Canton de Tomblaine sera sorti de la quatrième circonscription pour être réintégré dans la deuxième circonscription de Meurthe et Moselle.

Basculer le canton de Tomblaine dans le Lunévillois sera vécu comme une aberration par les citoyens, voire comme un découpage ayant pour objectif de répondre à des considérations partisanes plutôt que de représenter justement les habitants dans le respect des bassins de vie naturels. Cela participerait à décrédibiliser encore un peu plus la Politique.

Les quatre plus grosses communes du canton de Tomblaine font partie de la Communauté Urbaine du Grand Nancy. D'importantes infrastructures du Grand Nancy sont situées sur ces villes. Sur la commune de Tomblaine, chef lieu de canton, sont implantés l'aéroport de Nancy, le stade de football de l'équipe professionnel de Nancy, une piscine du Grand Nancy, etc.

Le ministre Alain Marleix avait pris l'engagement qu'en aucun cas un Député par ailleurs Maire ne verrait sa propre ville sortir de sa propre circonscription. Or c'est ce qu'il se passerait si Tomblaine et le canton de Tomblaine étaient effectivement basculés dans la quatrième circonscription.

La commission prévue à l'article 25 de la Constitution a refusé de réintégrer le canton de Tomblaine dans la deuxième circonscription sous prétexte que la deuxième circonscription serait à + 18,51 % de la moyenne départementale. Il est rappelé que la deuxième circonscription de Meurthe et Moselle, si elle n'avait pas été touchée par le redécoupage, était la plus proche de tout le département de la nouvelle moyenne départemental (- 3,77 %).

Il est fait remarquer que la cinquième circonscription, elle, reste à - 13,48 %, et que, d'après les chiffres parus sur le site du Premier Ministre, 16 circonscriptions en France sont à plus de 15 % de leur moyenne départementale respective.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).