AMENDEMENT

I.- Après l'article 54 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement joint au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion une annexe présentant, pour l'année, l'état d'avancement des mesures décidées en conseil de modernisation des politiques publiques depuis 2007. Cette présentation fait apparaître et justifie, pour chaque mesure, la date de réalisation effective ou les délais d'exécution prévus, en indiquant les échéances initialement fixées, et les économies nettes constatées ou attendues en conséquence, en précisant le montant initialement prévu et après révision éventuelle.

II.- En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

Le présent amendement tend à permettre au Parlement de disposer d'une information de qualité sur la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Actuellement, en effet, le suivi des quelque 374 mesures adoptées par les trois premiers conseils de modernisation des politiques publiques (CMPP, qui ont eu lieu entre décembre 2007 et juin 2008) n'est retracé, pour l'essentiel, que par deux instruments :

- d'une part, les deux rapports d'étape remis au Président de la République, en décembre 2008 et en mai 2009. Or ces documents ne font apparaître aucun chiffre au-delà de l'estimation globale de réduction des coûts au terme du processus, rendue publique dès juin 2008 (7,7 milliards d'euros) ;

- d'autre part, le « taux de mesures RGPP sur leur trajectoire nominale », indicateur de performance associé, par le PLF pour 2010, au programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Or ce taux, qui synthétise l'ensemble des mesures adoptées par les CMPP, devrait s'établir à 85 % en 2009 et en 2010 comme en 2008 et jusqu'à 2012. L'information reste donc d'un intérêt limité.

Aussi, le présent amendement tend à créer, sous la forme d'une annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, un « tableau de bord » de la RGPP. Ce document doit permettre au Parlement de suivre avec précision l'état d'avancement des réformes conduites dans le cadre de la RGPP, en ce qui concerne, pour chaque mesure, tant le respect des échéances de réalisation prévues que le niveau des économies nettes réalisées ou attendues, en mesurant l'écart éventuel avec la prévision initiale.