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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION CULTURE (n° 100 , 101 , 104) |
N° II-8 21 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAILLARD au nom de la commission des finances ARTICLE 52 |
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Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'Assemblée nationale a souhaité que les collectivités et groupements bénéficiaires d'un transfert remettent au ministre chargé des monuments historiques, dans les dix ans suivant ce transfert, un rapport détaillant la mise en œuvre du projet de conservation et de mise en valeur du monument. Le défaut de transmission de ce rapport ou le caractère insatisfaisant du bilan qu'il ferait apparaître permettraient au ministre de demander la résiliation de la convention.
Outre que le délai prévu peut paraître arbitraire, ce type de contrainte est rendu inutile par le fait que le transfert est assorti d'une convention signée entre l'Etat et les collectivités, convention qui apparaît largement suffisante pour assurer l'encadrement et le suivi de la gestion du monument transféré. Il est donc proposé de supprimer cette formalité.