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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION CULTURE (n° 100 , 101 , 104) |
N° II-54 rect. 27 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NACHBAR au nom de la commission de la culture ARTICLE 52 |
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Après l'alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant un délai de vingt ans à compter du transfert de propriété, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaires doit, avant tout projet de cession de tout ou partie de l'immeuble à un tiers, en informer l'État qui peut s'opposer à la cession. »
Objet
Il paraît nécessaire d'encadrer les conditions dans lesquelles une collectivité pourrait, après avoir bénéficié d'un transfert à titre gratuit et d'éventuelles subventions de travaux de l'État, céder l'immeuble. La loi doit prévoir la possibilité pour l'État de s'opposer à une cession. Une telle disposition, dès lors qu'elle s'inscrit dans une durée limitée (vingt ans), respecte pleinement le droit de propriété dont il est ici question.