AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les ressources de fonctionnement de Voies navigables de France (VNF) proviennent, pour deux tiers environ (125 M€ en 2009), de la taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise et de rejet d'eau, dite « taxe hydraulique ».

Cette taxe contribue ainsi au financement des aménagements réalisés par l'établissement pour offrir des plans d'eau de niveau quasiment constant, utilisés à de multiples autres fonctions que la navigation fluviale : approvisionnement en eau, irrigation agricole, refroidissement des centrales et alimentation des processus industriels. Sans les ouvrages de navigation, construits, entretenus, modernisés et exploités grâce à VNF, les niveaux des canaux et des cours d'eau navigables ne seraient pas garantis pendant la plus grande partie de l'année et les utilisateurs pourraient être dans l'impossibilité de prélever, d'évacuer ou même de « dériver » les volumes d'eau nécessaires à leur activité.

Or, l'article 50 ter vise à exonérer les entreprises de production d'énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière du paiement de la taxe hydraulique.

Cette disposition conduirait à une perte significative et pérenne de recettes pour VNF, alors que le Gouvernement a choisi, au contraire, de positionner cet établissement comme un acteur-clef de la politique de développement durable et de report modal définie par la loi sur le Grenelle de l'environnement.

Sans remettre en cause les avantages environnementaux des centrales frigorifiques par rapport aux installations autonomes, une exonération de taxe hydraulique ne paraît pas être la voie privilégiée de soutien et il ne paraît pas opportun de réduire les moyens de VNF dont la mission de développement de la voie d'eau constitue un enjeu environnemental majeur.

Le présent amendement vise ainsi à supprimer l'article 50 ter.