AMENDEMENT

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par 8 lignes ainsi rédigées :

L'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

L'article 42 du projet de loi de finances fixe la liste des programmes bénéficiant d'une telle exception.

Il est proposé d'ajouter à cette liste plusieurs programmes nécessitant une dérogation similaire :

- les trois programmes de la mission « Plan de relance de l'économie », qui s'inscrit par construction dans une logique biannuelle :

. le programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » a ainsi vu la mise en place en fin d'année 2009 de dispositifs de soutien à l'emploi qui connaissent une montée en puissance rapide, nécessitant des reports de crédits importants ;

. les programmes « Programme exceptionnel d'investissement public » et « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité» portent des mesures qui ont connu une ampleur ou un succès inattendus et pour lesquelles des crédits devraient être ouverts en loi de finances rectificative: une dérogation au plafond de 3 % permettra à ces programmes de faire face à leurs engagements en 2010 ;

- dans la même logique, sur deux autres missions du budget général :

. le programme « Entretien des bâtiments de l'État », compte tenu d'une prévision d'exécution des crédits ouverts au titre du plan de relance inférieure aux prévisions initiales ;

. le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », qui, dans le cadre du plan de relance, a bénéficié de transferts substantiels en gestion, qui pourraient représenter presque le tiers de la dotation initiale (614 M€). Compte tenu du caractère tardif de la mise en place des dispositifs réglementaires en matière de Pass-foncier et d'hébergement d'urgence, les crédits transférés à ce titre ne pourront pas être consommés en totalité ;

- le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », en raison de l'ouverture prévue en loi de finances rectificative de fin d'année de 32,5 M€ de crédits destinés à la deuxième tranche d'indemnisation des communes au titre de la délivrance des cartes d'identité et passeports de 1999 à 2008 ;

- le programme « Coordination des moyens de secours », qui porte les crédits nécessaires à l'organisation de la campagne de vaccination contre la grippe A, dont une partie importante a dû être ouverte par décrets en octobre et novembre et doit être complétée en loi de finances rectificative de fin d'année, avec un rythme de consommation qui ne peut être pleinement anticipé ;

- le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », pour couvrir les dépenses liées à la mise en place des Agences régionales de santé (matériel informatique, ...), pour lesquelles il est proposé d'ouvrir des crédits en loi de finances rectificative.