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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-386 5 décembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-202 de la commission des finances présenté par |
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M. DÉTRAIGNE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 |
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Amendement II-202, alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue par chaque chambre de commerce et d'industrie régionale. Une fraction de cette taxe est prélevée au profit de l'Assemblée des chambres de commerce et d'industrie. »
Objet
Ce sous-amendement vise à rétablir les règles prévues dans le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Ainsi, il est prévu un prélèvement direct des ressources par les chambres de commerce et d'industrie de région qui répartissent entre les chambres territoriales qui leur sont rattachées.
Par ailleurs, ce sous-amendement prévoit qu'une fraction de cette taxe est prélevée au profit de l'Assemblée des chambres de commerce et d'industrie.