SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-201 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G
Retiré

Mme DES ESGAULX et M. PINTAT

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43

I. - Amendement n° II-201

Après l'alinéa 56, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... Les rôles supplémentaires de taxe professionnelle émis au cours des années 2010 à 2012 au titre de l'exercice 2009 au profit de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui percevait la taxe professionnelle en 2009 donnent lieu à une régularisation de la compensation relais perçue en 2010 lorsque cette compensation prévue au II de l'article 1640 B a été déterminée à partir du produit de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009.

L'ensemble des éléments d'assiette de la taxe professionnelle qui résulteraient de l'application au titre de 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version au 31 décembre 2009 donnent lieu à un contrôle de la part de l'administration fiscale jusqu'en 2013. Les erreurs d'assiette de taxe professionnelle ayant conduit à une minoration de la compensation relais prévue au II de l'article 1640 B lorsqu'elle a été déterminée à partir du produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009 et du taux de taxe professionnelle voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008 donnent lieu à une régularisation de cette compensation relais au cours des années 2011 à 2013.

Les rôles supplémentaires de cotisation locale d'activité 2010 émis au profit de l'Etat au cours des années 2011 à 2013 donnent lieu à une régularisation de la compensation relais des communes et des EPCI pour la part de la différence prévue au 2 du II de l'article 1640 B multipliée par 0,84 rapportée au taux de référence déterminé au I de l'article 1640 C.

A compter de 2013, la régularisation de la compensation relais est intégrée dans la compensation.

II. - Compléter cet amendement pas un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre de la réforme profonde de la fiscalité locale, conduisant à la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET), composée de la Cotisation Locale d'Activité (CLA) et de la Cotisatioin Complémentaire (CC), il est proposé d'allouer l'intégralité de la CET émise et perçue au titre 2010 à l'Etat qui assurera une compensation relais aux collectivités locales anciennement bénéficiaires de la taxe professionnelle supprimée.

Cette compensation correspondrait à un produit fiscal théorique de taxe professionnelle pour 2010.

Mais se pose la question du calcul de la compensation relais 2010 à raison des redressements, plus connus sous le vocable de "rôles supplémentaires" que l'administration fiscale ne manquera pas d'opérer au titre des années postérieures à 2010 et à l'année 2010.

En outre, cette correction de la compensation devra également comporter un recalcul de la dotation de compensation instaurée à compter de 2011.

S'il est bien prévu que la compensation relais versée en 2010 fera l'objet d'une actualisation correspondant aux redressements opérés par les services fiscaux au titre de la taxe professionnelle de 2010, pendant un délai de reprise visé à l'article L.174 du Livre des procédures fiscales, il est néanmoins proposé :

- d'une part, de prévoir une correction de la compensation relais dans les trois ans suivant 2009 afin d'intégrer dans le terme du calcul de la compensation relais le montant des rôles supplémentaires qui seront notifiés jusqu'au 31 décembre 2012 ainsi que les corrections de bases qui seraient normalement imposables en 2010 si la taxe professionnelles était conservée;

- d'autre part, de prévoir un mécanisme d'évolution de la dotation de compensation visée à l'article 1648 bis à hauteur des corrections rétroactives de la compensation relais visée à l'article 1640 B.

Afin de permettre aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la compensation relais de suivre l'évolution des procédures de contrôile, il serait prévu dans la loi, mais dans un texte non codifié, une obligation de transmission par la direction générale des finances publiques d'un état récapitulatif annuel sur la période 2010 à 2012 des redressements opérés au titre de la taxe professionnelles des années postérieures à 2010 et de la CET 2010.