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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-371 rect. bis 5 décembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-200 rect. de la commission des finances présenté par |
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MM. CHARASSE et COLLIN, Mme ESCOFFIER et MM. MÉZARD, PLANCADE et VENDASI ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 |
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Amendement n° II-200, après l'alinéa 338
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
5 bis. Vote des budgets et des taux en 2010 et 2011
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour les exercices 2010 et 2011 est reportée au 15 avril.
Objet