AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Les crédits consacrés à l'aide sociale des Français établis hors de France ont subi, dans le projet de loi de finances pour 2010, une réduction drastique qui suscite une grande inquiétude dans nos communautés expatriés.

L'avenir des dispositifs d'aide sociale destinés aux Français de l'étranger en situation de précarité ou handicapés n'est plus assuré dans la mesure où, en application du budget triennal 2009-2011, l'enveloppe qui leur est destinée devrait être contractée de 28% en trois ans pour ne plus représenter que 1,53 millions d'euros en 2011. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit seulement 14, 8 millions d'euros seulement pour l'aide aux personnes, qui subira ainsi une baisse de 7,5%, chiffre jamais atteint dans les années précédentes.

En 2009, le nombre d'allocataires a atteint 5 097, dont 3 162 personnes âgées, 1 461 adultes handicapés, 413 enfants handicapés et 61 allocataires à durée déterminée (inférieure à six mois). La somme disponible est de 16,036 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 0,45 million d'euros destinés à secourir 306 enfants au titre de l'enfance en détresse par le biais d'une nouvelle aide créée en 2006.

Compte tenu de cette contrainte budgétaire, la majorité des postes n'a pas obtenu de revalorisation du « taux de base », c'est-à-dire du plafond, variable d'un pays à l'autre, au-dessous duquel doivent se situer les revenus des bénéficiaires des allocations mensuelles. Le « taux de base » a été maintenu au même niveau qu'en 2008 dans cent vingt et un pays, diminué dans huit pays et augmenté, pour tenir compte de l'effet change-prix, dans soixante-quinze postes.

Cette restriction budgétaire a, pour de nombreux compatriotes, des conséquences dramatiques. Plusieurs Français vont être abandonnés par notre pays à la charité privée alors que les sociétés de bienfaisance et les associations d'assistance voient leurs subventions publiques dramatiquement réduites.

Cette situation a conduit notre commission des finances à proposer un abondement des crédits de 1,5 millions afin que le niveau du taux de base ne soit pas encore abaissé.

Il nous paraît nécessaire d'aller plus loin en permettant une revalorisation sensible du taux de base. En effet, les élus à l'Assemblée des Français de l'étranger ont tous protesté contre le dépérissement progressif des crédits sociaux destinés à nos compatriotes expatriés nécessiteux ou handicapés les exposant à être abandonnés par notre pays.

Alors que nos compatriotes les plus pauvres hors d'Europe sont victimes des conséquences de la crise économique mondiale, il nous paraît totalement inopportun de réduire leur protection. Il est, au contraire, indispensable, à tout le moins, de la maintenir au niveau actuel alors que le nombre des bénéficiaires augmente.

Nous proposons donc de retirer 2 000 000 d'euros des crédits destinés aux contributions internationales (du programme 105, contributions payables en devises) pour les affecter aux actions d'aide sociale destinés aux Français de l'étranger. Les crédits destinés aux contributions internationales explosent, en effet, chaque année davantage, et ne doivent pas être le seul poste de dépenses épargné par l'exigence d'économies substantielles. Le Parlement se doit d'inciter l'administration à la plus grande rigueur dans l'utilisation de ces crédits.

Il s'agit, en définitive, d'appliquer aux Français de l'étranger en difficulté le principe constitutionnel d'égalité. Le coût de l'action sociale par Français de l'étranger est, en effet, de 14,3 euros. Le coût de l'action sociale par Français de France est de 296,9 euros. Remédier à cette stupéfiante discrimination est, pour la Nation, un devoir. La mission constitutionnelle des pouvoirs publics est de la résorber et non de l'aggraver. Il y va de l'honneur de notre République.