|
Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-363 rect. 5 décembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-200 rect. de la commission des finances présenté par |
|
||||||||
|
MM. CHARASSE, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER et MM. FORTASSIN, MÉZARD, PLANCADE et VENDASI ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 |
|||||||||
Amendement n° II-200
I. - Alinéa 126
Remplacer le pourcentage :
26,5 %
par le pourcentage :
30 %
II. - Alinéa 248
Remplacer le pourcentage :
48,5 %
par le pourcentage :
50 %
III. - Alinéa 266
Remplacer le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
20 %
Objet
L'auteur de ce sous-amendement souhaite majorer la part attribuée au bloc communal.
Les équilibres financiers des départements, déjà menacés par les transferts et les dépenses obligatoires ne doivent pas être mis, encore plus, en péril par cette réforme: le département sera préservé dans cette répartition. Il continuera ainsi à aider les communes et les groupements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.