Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Finances pour 2010

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 100 , 101 )

N° II-361 rect. bis

5 décembre 2009
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-200 rect. de la commission des finances

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CHARASSE, COLLIN, PLANCADE et MÉZARD

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43

Amendement n° II-200, alinéa 80

Remplacer les mots :

pour les propriétés classées dans les septième, dixième à treizième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908.

par les mots :

pour les propriétés suivantes :                                            

- carrières, ardoisières, sablières, tourbières,

- terrains à bâtir, rues privées,

- terrains d'agrément parcs et jardins et pièces d'eau

- chemins de fer, canaux de navigation et dépendances

- sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.

Objet

Le présent sous-amendement vise à définir dans la loi les propriétés visées par l'imposition additionnelle et éviter le renvoi à une instruction ministérielle de 1908.